AS 2025 350

Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration
(LEI)
(LEI)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 2022¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration² est modifiée comme suit:

Art. 103c, al. 4, phrase introductive et let. e4 Les autorités suivantes peuvent demander des données de l’EES au point d’accès central visé à l’al. 6³ dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:e. les collaborateurs de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) chargés de la poursuite pénale.

Art. 108e, al. 3, phrase introductive et let. e⁴3 Les autorités suivantes peuvent demander au point d’accès central visé à l’al. 5 des données de l’ETIAS dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:e. les collaborateurs de l’OFDF chargés de la poursuite pénale.

Art. 109a, al. 3, phrase introductive et let. e3 Les autorités suivantes peuvent demander au point d’accès central visé à l’al. 4 certaines données du C‑VIS au sens du règlement (CE) n^o 767/2008 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:e. les collaborateurs de l’OFDF chargés de la poursuite pénale.

Art. 110d, al. 2, let. e⁵2 Les autorités suivantes peuvent effectuer de telles recherches:e. les collaborateurs de l’OFDF chargés de la poursuite pénale.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 16 décembre 2022 Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 16 décembre 2022 La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 8 avril 2023 sans avoir été utilisé.⁶

² La présente loi entre en vigueur le 15 juin 2025.

21 mai 2025

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi