AS 2025 378
Ordonnance du Conseil suisse d’accréditation sur les émoluments pour les procédures d’accréditation et les prestations fournies pour le compte de tiers (OÉmol-CSA)
Préambule
Le Conseil suisse d’accréditation (CSA)
arrête:
I
L’ordonnance du 23 mars 2018 sur les émoluments du CSA1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 1, phrase introductive, 2 et 31 En vertu de l’art. 35, al. 1, LEHE, des émoluments couvrant les coûts sont perçus pour les procédures d’accréditation au sens de la LEHE. Ils comprennent:2 et 3 Abrogés
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2025.
26 mai 2025 | Au nom du Conseil suisse d’accréditation: Le président, Markus Hodel |