AS 2025 379

Accord du 4 juin 1992
entre le Conseil fédéral suisse et la Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) pour régler le statut fiscal de la SITA et de son personnel en Suisse
RS 0.192.122.784; RO 1992 1785

Dénonciation

Par note verbale du 30 juin 2023, la Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) a informé le Département fédéral des affaires étrangères qu’elle dénonce unilatéralement l’Accord du 4 juin 1992 entre le Conseil fédéral suisse et la Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) pour régler le statut fiscal de la SITA et de son personnel en Suisse.

Conformément à l’art. 13 de l’accord précité, la dénonciation prend effet le 30 juin 2025.