AS 2025 464

Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale de
planificatrice-électricienne CFC /
planificateur-électricien CFC
du 30 juin 2025

Préambule

64506

Planificatrice-électricienne CFC / Planificateur-électricien CFC Elektroplanerin EFZ / Elektroplaner EFZ Pianificatrice elettricista AFC / Pianificatore elettricista AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle¹,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)²,
vu l’art. 4a, al. 1, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)³,

arrête:

Section 1 Objet et durée

Art. 1 Profil de la profession

Les planificateurs-électriciens avec certificat fédéral de capacité (CFC) maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:

• a. ils sont des spécialistes de la planification d’installations et d’équipements électriques dans tous les domaines du bâtiment et du génie civil; dans le domaine des équipements électriques, ils se concentrent sur la planification de la distribution fine, l’utilisation de l’énergie électrique et la production d’énergie durable, notamment en ce qui concerne les équipements à courant fort ou à courant faible, les modules d’éclairage et groupes électrogènes de secours, les équipements de communication pour la voix et les données, les équipements liés à la technique du bâtiment, à l’automatisation du bâtiment, à la sécurité, aux énergies renouvelables et aux systèmes de gestion de l’énergie;

• b. leur champ d’activité recouvre la préparation des étapes de la planification électrique, la conduite de projets relatifs à des équipements électriques, l’élaboration d’appels d’offres et de catalogues de prestations, l’élaboration de documents d’exécution ainsi que l’exécution de travaux de finalisation, notamment par l’établissement de la documentation finale relative aux projets électriques;

• c. ils travaillent de manière autonome ou en équipe, principalement sur ordinateur ou avec des tablettes équipées de logiciels de planification et de programmes de dessin; ils se déplacent aussi sur les chantiers, où ils effectuent des vérifications pour leurs planifications ou surveillent l’exécution des travaux d’installation électrique; ils ont notamment pour interlocuteurs des architectes, des représentants des autorités, d’autres planificateurs spécialisés ainsi que des maîtres d’ouvrage;

• d. ils se distinguent notamment par leur méthode de travail précise et structurée et leur faculté de représentation spatiale, qui leur permettent d’accomplir leur mandat dans les règles de l’art et de manière autonome; ils font preuve de souplesse, de sens des responsabilités, d’endurance sur le plan mental et de vivacité d’esprit; ils sont capables de s’intégrer dans une équipe et appliquent consciencieusement les prescriptions de l’entreprise et les directives relatives à l’utilisation des données.

Art. 2 Durée et début

La formation professionnelle initiale dure 4 ans.

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2 Objectifs et exigences

Art. 3 Principes

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4 Compétences opérationnelles

La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:

• a. préparation des étapes de la planification électrique:

  1. examiner le mandat relatif au projet électrique,

  2. obtenir les plans électriques et les données de projet et les traiter,

  3. élaborer différentes possibilités techniques pour les équipements électriques,

  4. coordonner des systèmes énergétiques électriques efficaces avec l’ensemble des corps de métier;

• b. conduite de projets relatifs à des équipements électriques:

  1. élaborer des concepts électriques,

  2. élaborer les plans de l’appareillage et de l’aménagement,

  3. déterminer la composition de la puissance électrique,

  4. élaborer des descriptifs simples des prestations de construction ainsi que des coûts des équipements électriques projetés,

  5. préparer et contrôler les coordonnées spatiales en se référant aux équipements électriques projetés;

• c. élaboration d’appels d’offres:

  1. élaborer le catalogue des prestations électriques à l’aide des documents d’appel d’offres,

  2. demander des offres et les contrôler à l’aide du catalogue des prestations électriques élaboré;

• d. élaboration des documents d’exécution:

  1. coordonner la distribution d’énergie avec les équipements techniques d’autres corps de métier,

  2. concevoir des systèmes de mise à la terre et de protection contre la foudre et les surtensions,

  3. élaborer des projets d’exécution de travaux électriques,

  4. vérifier la faisabilité des projets d’exécution de travaux électriques;

• e. finalisation des projets électriques:

  1. contrôler des équipements électriques en se référant au projet d’exécution et établir un protocole,

  2. établir la documentation finale des projets électriques.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et développement durable

Art. 5

Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier les directives et les recommandations relatives à la communication des dangers et des mesures de sécurité dans ces trois domaines.

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et sont prises en considération dans les procédures de qualification.

Les aspects liés au développement durable spécifiques à la profession sont transmis dans tous les lieux de formation.

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe 2 du plan de formation.

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe 2 du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 6 Formation à la pratique professionnelle

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ¾ jours par semaine.

Dans le cadre de sa formation à la pratique professionnelle, la personne en formation effectue une période pratique d’au moins 2 mois au cours de chacune des 3 premières années de formation. La partie qui concerne les travaux d’installation est effectuée dans une entreprise qui dispose d’une autorisation de formation et d’une autorisation générale d’installer au sens de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension (OIBT)⁴. La personne en formation consigne ses expériences dans le dossier de formation. La personne responsable dans l’entreprise établit un rapport sur la période pratique. La participation à des cours pratiques organisés est comptabilisée deux fois dans le temps de la période pratique.

Art. 7 École professionnelle

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1600 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement	1re année	2e année	3e année	4e année	Total
a. Connaissances professionnelles
– Préparation des étapes de la planification électrique	120	120	–	–	240
– Conduite de projets relatifs à des équipements électriques Élaboration d’appels d’offres	120	120	120	120	480
– Élaboration des documents d’exécution Finalisation des projets électriques	40	40	80	80	240
Total connaissances professionnelles	280	280	200	200	960
b. Culture générale	120	120	120	120	480
c. Éducation physique	40	40	40	40	160
Total des périodes d’enseignement	440	440	360	360	1600

De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁵.

La langue d’enseignement est la langue nationale, dans sa forme standard, du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.

Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Art. 8 Cours interentreprises

Les cours interentreprises comprennent 36 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:

Année	Cours	Description du cours / domaines de compétences opérationnelles	Nombre de jours
1	1	Cours de base: Préparation des étapes de la planification électrique Conduite de projets relatifs à des équipements électriques Élaboration des documents d’exécution Finalisation des projets électriques	12
2	2	Cours d’approfondissement: Préparation des étapes de la planification électrique Conduite de projets relatifs à des équipements électriques Élaboration d’appels d’offres Élaboration des documents d’exécution	12
3	3	Cours final: Conduite de projets relatifs à des équipements électriques Élaboration d’appels d’offres Élaboration des documents d’exécution Finalisation des projets électriques	12
Total	36

Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Section 5 Plan de formation

Art. 9

Un plan de formation⁶ édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Le plan de formation:

• a. contient le profil de qualification, qui comprend:

  1. le profil de la profession,

  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,

  3. le niveau d’exigences de la profession;

• b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;

• c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 10 Exigences posées aux formateurs

Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:

• a. les planificateurs-électriciens CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

• b. les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux planificateurs-électriciens CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

• c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure justifiant d’au moins 3 d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

• d. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.

Les personnes effectuant la formation professionnelle initiale de planificateur-électricien CFC peuvent être formées dans des entreprises qui garantissent que les exigences fondamentales concernant la sécurité et la lutte contre les perturbations prévues dans l’OIBT⁷ sont respectées. Cela suppose que le responsable technique soit titulaire d’un diplôme correspondant de la formation professionnelle supérieure ou d’une haute école et dispose d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans la conduite de projets.

Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 80 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 50 % peuvent former une personne.

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 80 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 50 %.

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Les entreprises organisent le temps de travail des formateurs ou des professionnels qui travaillent à temps partiel de telle manière que les personnes en formation puissent être encadrées par un formateur ou un professionnel à tout moment de leur formation en entreprise.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

Art. 12 Dossier de formation

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.

Art. 13 Rapport de formation

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport de formation attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations fournies durant la formation à la pratique professionnelle, à l’école professionnelle et durant les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 15 Dossier des prestations dans les cours interentreprises

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence pour chaque cours interentreprises.

Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 8 Procédures de qualification

Art. 16 Admission

Sont admises aux procédures de qualification les personnes qui ont suivi la formation professionnelle initiale:

• a. conformément à la présente ordonnance;

• b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou

• c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, pour autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:

  1. elles ont acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

  2. elles ont acquis 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des planificateurs-électriciens CFC,

  3. elles démontrent qu’elles satisfont aux exigences de la procédure de qualification concernée.

Art. 17 Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art 4 ont été acquises.

Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final

La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

• a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 24 heures; les règles suivantes s’appliquent:

  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

  2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art en fonction des besoins et de la situation,

  3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,

  4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après ainsi que sur l’entretien professionnel d’une durée de 30 minutes, pondérés de la manière suivante:

Point d’appréciation	Domaines de compétences opérationnelles	Pondération
1	Préparation des étapes de la planification électrique	30 %
2	Conduite de des projets relatifs à des équipements électriques Élaboration d’appels d’offres	40 %
3	Élaboration des documents d’exécution Finalisation des projets électriques	10 %
4	Entretien professionnel	20 %

• b. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁸.

Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins 2 experts aux examens.

Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes

La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:

• a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;

• b. la note globale est supérieure ou égale à 4.

La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:

• a. travail pratique: 40 %;

• b. culture générale: 20 %;

• c. note d’expérience: 40 %.

La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:

• a. note de l’enseignement des connaissances professionnelles: 75 %;

• b. note des cours interentreprises: 25 %.

La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.

La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.

Pour les personnes qui ont été admises à la procédure de qualification avec examen final sur la base de l’art 16, let. c, en relation avec l’art. 32 OFPr, il n’y a pas de note d’expérience; dans ce cas, la note globale est calculée à partir des notes ci-après, pondérées de la manière suivante:

• a. travail pratique: 80 %;

• b. culture générale: 20 %.

Art. 20 Répétition

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 9 Certificat et titre

Art. 21

Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent le certificat fédéral de capacité (CFC).

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «planificatrice-électricienne CFC» / «planificateur-électricien CFC».

Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

• a. la note globale;

• b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art 19, al. 6, la note d’expérience.

Section 10 Développement de la qualité et organisation

Art. 22 Commission suisse pour le développement des professions et la qualité de la formation dans le secteur de l’électricité

La Commission suisse pour le développement des professions et la qualité de la formation dans le secteur de l’électricité comprend:

• a. 5 à 7 représentants de l’association patronale des entreprises de la branche électrique EIT.swiss;

• b. 1 représentant de l’Union suisse des sociétés d’ingénieurs-conseils suisse.ing;

• c. 1 représentant de l’Association des bureaux techniques d’ingénieurs en électricité ABTIE;

• d. 1 représentant de l’Association suisse des instructeurs électriciens ASIE;

• e. au minimum 1 représentant des écoles professionnelles;

• f. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

La composition de la commission doit également:

• a. tendre à une représentation paritaire des sexes;

• b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.

La commission se constitue elle-même.

Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

• a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

• b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;

• c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;

• d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

Art. 23 Organes responsables et organisation des cours interentreprises

Les organes responsables des cours interentreprises sont:

• a. les sections d’EIT.swiss;

• b. suisse.ing;

• c. ABTIE.

Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec les organes responsables.

Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Section 11 Dispositions finales

Art. 24 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2015 sur la formation professionnelle initiale de planificatrice‑électricienne / planificateur-électricien avec certificat fédéral de capacité (CFC)⁹ est abrogée.

Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières

Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) sont applicables au 1^er janvier 2030.

Les personnes qui ont commencé leur formation de planificateur-électricien CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2031.

Les personnes qui, après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, commencent une formation raccourcie se terminant avant la première application des dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (al. 1) la suivent et l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2031.

Les candidats qui se sont présentés à la procédure de qualification avec examen final de planificateur-électricien CFC selon l’ancien droit et qui la répètent jusqu’au 31 décembre 2031 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

Art. 26 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

30 juin 2025

Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation: Martina Hirayama Secrétaire d’État