AS 2025 499
Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF)
Préambule
Le Tribunal pénal fédéral (TPF)
arrête:
I
Le règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du TPF1 est modifié comme suit:
Art. 3, al. 22 Lorsque la Cour plénière procède en séance à une nomination, ses membres votent à bulletin secret à la demande d’un membre de la Cour plénière.
Art. 15, titre et al. 1Ne concerne que le texte italien 1 Les présidents des cours répartissent les affaires et déterminent les cours appelées à statuer ainsi que leurs présidents en principe dès l’entrée des causes.
Art. 15b Communication de la composition des cours appelées à statuer1 Les présidents de la Cour des affaires pénales et de la Cour d’appel communiquent d’office la composition de la cour appelée à statuer aux parties.2 Le président de la Cour des plaintes communique sur demande la composition de la cour appelée à statuer aux parties.
II
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2025.
29 juillet 2025 | Au nom du Tribunal pénal fédéral: Le président, Alberto Fabbri |