AS 2025 558

Arrêté fédéral
portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde
du 21 mars 2025

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 2024²,

arrête:

Art. 1

L’Accord de partenariat commercial et économique du 10 mars 2024 entre les États de l’AELE et l’Inde³ est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des États, 21 mars 2025 Le président: Andrea Caroni La secrétaire: Martina Buol

Conseil national, 21 mars 2025 La présidente: Maja Riniker Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 10 juillet 2025 sans avoir été utilisé.⁴

10 septembre 2025

Chancellerie fédérale