AS 2025 667

Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays

Remarque

Accord multilatéral du 27 janvier 2016
entre autorités compétentes portant sur l’échange
des déclarations pays par pays

RS 0.654.1; RO 2017 7247

La Suisse est liée par les dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays à l’égard des États et territoires suivants en vertu de la section 8, par. 2, de cet accord:

	Effectif dès le
Antigua-et-Barbuda	1^er janvier 2025*

* Ces États et territoires appliquent l’échange automatique de renseignements de manière non-réciproque permanente sur la base d’une notification selon l’al. 1 b) de la section 8 de l’Accord multilatéral. Cela veut dire qu’ils ne reçoivent pas de déclarations pays par pays de la part de la Suisse, mais lui transfèrent de telles déclarations.