AS 2025 753
Ordonnance du DFF
sur les allégements fiscaux pour l’impôt
sur les huiles minérales
Modification du 13 novembre 2025
Préambule
Le Département fédéral des finances (DFF)
arrête:
I
L’ordonnance du DFF du 22 novembre 2013 sur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales1 est modifiée comme suit:
Section 2 (art. 2 à 3c)Abrogée
Art. 7, al. 1 et 21 Pour le calcul de la consommation selon les normes d’une exploitation agricole, on admet que celle-ci est constituée de 10 % d’essence et de 90 % d’huile diesel. Le pétrole, le white spirit et les carburants renouvelables sont assimilés à l’huile diesel.2 La consommation selon les normes se calcule comme suit: [(chiffre de superficie + 0,5) × 130 litres × 0,1] + [(chiffre de superficie + 0,5) × 100 litres × 0,9].
II
L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
13 novembre 2025 | Département fédéral des finances: Karin Keller-Sutter |
(art. 1)
Allégements fiscaux
Groupe 1, titreGroupe 1: entreprises de transport concessionnaires
Groupe 1, numéros du tarif des douanes 2710.1911/2010 et 3826.0010Ces numéros sont remplacés par les numéros suivants: No du tarif
des douanes Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi Impôt Surtaxe par 1000 l
à 15 °C
Fr. ... 2710. 1911 pétrole 165.60 0.00 1912 huile diesel 195.20 0.00 1919 huiles de ce numéro: 195.20 0.00 2010 part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal 195.20 0.00 ... 3826. 0010 part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal 172.80 0.00 ...