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AS 2025 759

Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (OIOP)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’annexe 2 de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.

19 novembre 2025

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

(art. 11)

Let. A, ch. 4

A. Organisation de producteurs Producteurs Suisses de Lait

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2029.

Let. B, ch. 4

B. Organisation de producteurs Union suisse des paysans

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2029.

Let. C, ch. 1.1, 3, phrase introductive, et 4

C. Organisation de producteurs GalloSuisse

1. Montant des contributions

1.1. Les non-membres doivent verser les contributions suivantes à GalloSuisse en tant qu’organisation de producteurs au sens de l’art. 2, al. 2:

  • a. 40 centimes par animal pour les acheteurs de poussins femelles ou de poulettes;

  • b. 12 centimes par œuf pour les acheteurs d’œufs à couver.

3. Transmission de données

Ne concerne que le texte allemand

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2029.

Let. D, ch. 4

D. Interprofession Emmentaler Switzerland

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2029.

Let. F, ch. 2 et 4

F. Interprofession de la vigne et des vins suisses

2. Utilisation des contributions

La contribution visée au ch. 1 ne peut être utilisée que pour la campagne de promotion des vins suisses des années 2026 à 2028. Les moyens non utilisés au terme de chaque année peuvent être reportés sur les comptes de l’année suivante pour financer les mêmes mesures.

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2028.

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