AS 2025 839
Ordonnance
sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume‑Uni, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de libre-échange
(Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)
(Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 3, 4 et 53 L’autorisation frontalière UE/AELE délivrée aux ressortissants de l’UE et de l’AELE est valable sur tout le territoire suisse.4 Les ressortissants de l’UE et de l’AELE qui exercent une activité lucrative en Suisse dont la durée ne dépasse pas trois mois au total par année civile n’ont pas besoin d’une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE.5 En cas de travail temporaire au sens de l’art. 27, al. 2, de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi2 d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à une année par l’intermédiaire d’un bailleur de services établi en Suisse, les ressortissants de l’UE et de l’AELE reçoivent une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE pour la durée de la mission dans l’entreprise locataire de services établie en Suisse.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
26 novembre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |