AS 2025 841
Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)
(OPICin)
Préambule
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA1 est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 2, let. b, 4 et 52 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant: Critères Points … b. Potentiel de distribution dans le pays ciblé à l’étranger 20 … 4 Les projets atteignant au minimum 75 points peuvent bénéficier d’un soutien. 5 Si les crédits disponibles à l’échéance de dépôt des demandes ne suffisent pas pour soutenir tous les projets pouvant bénéficier d’un soutien, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.
Art. 10, al. 22 L’examen est réalisé par le comité «Exploitation et diversité» (art. 43, let. d, OECin).
Art. 10aAbrogé
Art. 12, al. 11 Le versement de la première tranche se fait lorsque la sortie en salle est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte à 50 % de la contribution accordée.
Art. 20, al. 11 Des aides financières ne peuvent être allouées que pour la participation à des programmes internationaux de formation continue qui sont ou ont été cofinancés par le programme MEDIA de l’Union européenne ou par l’OFC en vertu du chapitre 3, section 6.
Art. 30, al. 2, phrase introductive2 Les projets coproduits doivent, sous la responsabilité de l’entreprise de production suisse qui dépose la demande, être conçus et développés avec une ou plusieurs entreprises de production issues de pays qui ont:
Art. 32, let. jSont imputables les coûts prévus du développement de projet générés à partir du dépôt de la demande jusqu’au début du tournage pour les rubriques budgétaires suivantes:j. 7,5 % au plus de frais généraux, pour autant que les dépenses correspondantes ne soient pas budgétées séparément.
Art. 33, al. 2 et 32 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant: Critères Points Qualité du projet, durabilité et diversité 40 Qualité de la stratégie de développement, de la répartition des tâches et de la stratégie de financement 30 Capacité à atteindre le public suisse et international 30 3 Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien. Ils obtiennent 5 points additionnels lorsqu’il s’agit d’un projet destiné à un public de moins de 12 ans et 5 points lorsqu’il s’agit d’un projet conçu comme coproduction avec l’étranger et qui dispose, au moment du dépôt de la demande, d’un précontrat avec une société de production indépendante issue d’un pays qui a ratifié la Convention européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction cinématographique2 ou la Convention du Conseil de l’Europe du 30 janvier 2017 sur la coproduction cinématographique3.
Art. 35, al. 33 Si le décompte de projet n’est pas présenté dans les 24 mois suivant le versement de la première tranche, un rapport et un décompte intermédiaires doivent être fournis spontanément. Une prolongation de 6 mois peut être accordée dans des cas motivés.
Art. 36, let. eToute entreprise de production suisse indépendante peut déposer une demande d’aide financière de l’aide sélective pour un ensemble de projets si elle:e. a établi le décompte d’au moins un projet d’un ensemble de projets antérieur et a commencé les travaux de tournage ou si elle a établi le décompte de tous les projets d’un ensemble de projets antérieur.
Art. 40, al. 22 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant: Critères Points Qualité de la démarche visant à développer l’ensemble de projets aux niveaux européen et international, capacité d’innovation de l’entreprise de production, durabilité et diversité 35 Qualité du contenu de l’ensemble de projets, cohérence de la stratégie de développement 25 Potentiel d’exploitation aux niveaux européen et international et qualité de la stratégie de diffusion et de marketing 30 Qualité et dimension européenne de la stratégie de financement 10
Art. 43, al. 5 5 La dernière tranche est versée suite à la remise du décompte de l’ensemble de projets. Ce décompte doit être vérifié par un organe de révision agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision4.
Art. 45, al. 3, let. b3 Aucune aide financière n’est allouée:b. à des films dont les coûts de réalisation sont supérieurs à 20 millions de francs et qui proviennent de pays participant au programme MEDIA;
Art. 49, al. 22 Si la sortie dans les salles est renvoyée à une date postérieure au prochain délai de dépôt des demandes, le droit à l’aide financière annoncée peut être prolongé sur demande.
Art. 53, al. 1, let. b et c, 2 et 51 Les bonifications issues de l’aide liée au succès à la distribution selon la présente ordonnance peuvent être réinvesties dans:b. des options sur des droits cinématographiques ou l’acquisition de droits cinématographiques sur des films de pays participant au programme MEDIA (minimum garanti);c. les coûts de promotion de films de pays participant au programme MEDIA.2 Les bonifications ne peuvent être réinvesties dans la promotion de films dont la distribution est soutenue dans le cadre de l’aide sélective à la distribution de l’OFC prévue dans la présente ordonnance ou en vertu de l’art. 14a, let. a, OECin5.5 Au moins 30 % des bonifications doivent être réinvesties dans la promotion au sens de l’al. 1, let. c.
Art. 60, al. 22 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant: Critères Points Pertinence du contenu en fonction des tendances et des besoins de l’industrie, dimension internationale, complémentarité avec d’autres offres européennes, partenariats, durabilité et diversité 35 Qualité du contenu et méthodologie, en particulier format, groupes cibles, savoir-faire, efficience de l’offre, innovation 40 Diffusion des résultats, impact sur les participants, les projets, les entreprises et le secteur audiovisuel, accès aux réseaux et aux marchés internationaux pour les participants, effet structurant 15 Qualité de l’équipe en matière d’expertise technique et pédagogique internationale, cohérence de la répartition des rôles 10
Art. 67, al. 22 La pondération des critères se fait à l’aide des tableaux suivants: Critères pour les projets au sens de l’art. 64, al. 1, let. a et c Points Pertinence du contenu, dimension internationale, innovation, durabilité et diversité 40 Qualité du contenu, efficience, faisabilité et méthodologie 30 Diffusion internationale des résultats, impact, public mondial des œuvres, effet structurant 20 Qualité de l’équipe par rapport à l’activité envisagée 10 Critères pour les projets au sens de l’art. 64, al. 1, let. b Points Pertinence du contenu et dimension internationale, durabilité et diversité 40 Qualité du contenu, innovation, efficience, faisabilité et méthodologie (modèles d’affaires, stratégie de marketing) 30 Capacité à atteindre le public, transfert d’information et transparence 20 Qualité de l’équipe par rapport à l’activité envisagée et étendue des partenariats 10
Art. 71, al. 1, let. a et b, et 2, let. a1 Des aides financières peuvent être accordées pour des festivals de films dont la programmation répond aux exigences suivantes:a. au moins 50 % des films figurant dans le catalogue du festival ou au moins 100 films de long métrage ou 400 films de court métrage proviennent de pays participant au programme MEDIA;b. abrogée2 Aucune aide financière n’est allouée aux festivals qui:a. sont consacrés à un thème spécifique comme la médecine, le sport ou la science;
Art. 74, al. 22 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant: Critères Points Pertinence des activités relatives au développement de la fréquentation, utilisation des technologies numériques, durabilité et diversité 40 Dimension européenne de la programmation 25 Nombre de spectateurs, impact sur la diffusion de films européens et partenariats internationaux du festival 30 Qualité de l’équipe 5
Art. 76e, al. 22 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant: Critères Points Pertinence, dimension européenne, qualité des partenariats, durabilité et diversité 35 Qualité du contenu (méthodologie, format, groupe cible, choix des films, moyens pédagogiques), faisabilité, efficience, innovation 40 Diffusion et impact des résultats du projet, qualité de la stratégie de collecte des données 15 Qualité de l’équipe 10
Art. 76m, let. eSont imputables les coûts prévus du codéveloppement de projet générés à partir du dépôt de la demande jusqu’au début du tournage pour les rubriques budgétaires suivantes: e. 7,5 % au plus des frais généraux, pour autant que les dépenses correspondantes ne soient pas budgétées séparément.
Art. 76n, al. 2 et 32 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant: Critères Points Qualité du projet, durabilité et diversité 30 Qualité de la stratégie de codéveloppement 30 Capacité à atteindre le public suisse et international 20 Proportion de collaborateurs suisses et lien thématique ou organisationnel avec la Suisse 15 Réciprocité entre les pays de coproduction dans le cadre des accords de coproduction respectifs 5 3 Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien. Ils obtiennent 5 points supplémentaires chaque fois qu’ils remplissent une des conditions suivantes:a. un auteur participant au codéveloppement de projet vient de Suisse; b. le projet concerne un film d’animation ou un film destiné à un public de moins de 12 ans.
Art. 76p, al. 33 Si le décompte de projet n’est pas présenté dans les 24 mois suivant le versement de la première tranche, un rapport et un décompte intermédiaires doivent être fournis spontanément. Une prolongation de 6 mois peut être accordée dans des cas motivés.
Art. 78, al. 3 et 43 Les annexes ont effet jusqu’au 31 décembre 2028.4 Abrogé
II
Les annexes 1 à 3 sont remplacées par les versions ci-jointes.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
20 novembre 2025 | Département fédéral de l’intérieur: Elisabeth Baume-Schneider |
(art. 4, al. 2, et 26, al. 2)
Objectifs généraux de l’encouragement pour les années 2026 à 2028
L’encouragement de la présence internationale de la création cinématographique suisse et les mesures compensatoires MEDIA de la Confédération pour les années 2026 à 2028 poursuivent les objectifs supérieurs suivants:
– renforcement de la visibilité de la création cinématographique suisse en Suisse et à l’étranger;
– prise en considération dans tous les domaines d’encouragement du principe de la diversité en ce qui concerne l’accès au soutien, en particulier soutien équilibré des projets de femmes et des projets d’hommes ainsi que des projets et des organisations issus de différentes régions linguistiques;
– utilisation économe des ressources.
(art. 4, al. 2)
Encouragement de la présence internationale de la création cinématographique suisse: régime d’encouragement pour les années 2026 à 2028
1 Objectifs et indicateurs
1.1 Aide à l’exportation
1.1.1 Le soutien à l’exportation vise à renforcer la présence des films suisses sur le marché international, en particulier dans les pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de coproduction.
1.1.2 Les indicateurs sont:
a. le nombre de films soutenus par genre et pays d’origine;
b. le nombre d’entrées réalisées en salle par des films soutenus;
c. le nombre de films soutenus par producteur et par entreprise de distribution;
d. le nombre de films vendus pour l’exploitation à l’étranger et le nombre de ces films ayant bénéficié d’un soutien;
e. le nombre de droits par film et par territoire vendus pour l’exploitation numérique.
1.2 Participation à des festivals internationaux, marchés cinématographiques et remises de distinctions
1.2.1 Les films suisses doivent avoir accès aux festivals de films internationaux, aux marchés cinématographiques ainsi qu’à des manifestations comparables.
1.2.2 Les indicateurs sont:
a. le nombre de participations et de distinctions à des festivals internationaux par section, origine linguistique, genre et type de production;
b. le nombre de participations et de ventes pour le cinéma, la télévision ainsi que d’autres canaux de diffusion dans le cadre de marchés cinématographiques internationaux;
c. le nombre de films suisses et de coproductions suisses avec l’étranger reconnues ayant trouvé un vendeur mondial.
1.3 Formation continue de cinéastes suisses à l’étranger
1.3.1 Les cinéastes suisses doivent participer à des programmes de formation continue européens pour rester compétitifs sur le plan international.
1.3.2 Les indicateurs sont:
a. le nombre de participants par type de programme;
b. le nombre de programmes fréquentés;
c. les montants annuels octroyés pour la formation continue.
2 Évaluation
2.1 L’évaluation des mesures d’encouragement de la présence internationale de la création cinématographique suisse se fait sur la base du rapport annuel que la fondation «Swiss Films» remet à l’OFC.
2.2 L’OFC procède à une évaluation externe de l’efficacité de mesures choisies.
(art. 26, al. 2)
Mesures compensatoires MEDIA: régime d’encouragement pour les années 2026 à 2028
1 Objectifs et indicateurs
1.1 Objectifs généraux
1.1.1 Les mesures compensatoires MEDIA visent à compenser les effets négatifs de la non-participation de la Suisse aux programmes de soutien à l’industrie audiovisuelle de l’Union européenne et à assurer la présence internationale du cinéma suisse.
1.1.2 Les mesures compensatoires MEDIA ont pour objectif de préserver la compétitivité du cinéma suisse et de donner des incitations pour faciliter la réintégration de la branche cinématographique suisse au sein des programmes de soutien européens, pour maintenir les réseaux existants et pour en créer de nouveaux.
1.2 Développement d’œuvres audiovisuelles avec un potentiel européen
1.2.1 Les entreprises de production suisses doivent pouvoir développer des projets en collaboration avec des partenaires européens.
1.2.2 Les indicateurs sont:
a. le nombre de demandes de développement de projet et le nombre de demandes accordées par genre;
b. le nombre et le pays d’origine des partenaires étrangers;
c. la proportion de coproductions par rapport au nombre de projets soutenus dans la phase de développement et de films achevés;
d. le nombre de projets développés et la proportion de films ayant du succès dans un festival ou auprès du public par rapport au nombre de films achevés;
e. la région linguistique d’origine des entreprises de production suisses.
1.3 Distribution de films européens en Suisse
1.3.1 La diversité de l’offre de films européens dans les salles de cinéma en Suisse doit être renforcée. Les entreprises de distribution suisses doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions-cadres que sur le marché européen.
1.3.2 Les indicateurs sont:
a. le nombre de films soutenus à travers l’aide à la distribution également soutenus par le programme MEDIA de l’Union européenne;
b. le nombre d’entrées en salles des films soutenus;
c. le nombre de pays d’origine des films soutenus;
d. la proportion du soutien par rapport aux coûts de la promotion de films et aux coûts pour l’achat de films.
1.4 Projets de formation continue avec une dimension européenne et internationale
1.4.1 Des programmes de formation continue européens doivent pouvoir être cofinancés par la Suisse afin de renforcer l’échange international de savoir-faire.
1.4.2 Les indicateurs sont:
a. le nombre et le type de programmes de formation continue soutenus;
b. le nombre de participants à ces programmes par pays d’origine;
c. le nombre et la part de financement de partenaires tiers à ces programmes.
1.5 Marchés et activités avec une dimension européenne
1.5.1 Les festivals suisses et les organisations suisses qui mettent sur pied des manifestations comparables doivent renforcer la visibilité des films européens ainsi que les échanges entre les cinéastes, notamment en proposant des marchés et des activités comparables aux représentants de l’industrie cinématographique européenne.
1.5.2 Les indicateurs sont:
a. le nombre de marchés et d’activités comparables;
b. le nombre d’activités réalisées sur des plateformes et des canaux numériques;
c. le nombre de participants par pays d’origine et par domaine d’activité professionnelle;
d. le nombre de films et de projets de film proposés sur ces marchés, par pays d’origine.
1.6 Festivals avec une offre cinématographique européenne
1.6.1 Les festivals suisses doivent rendre visible la création cinématographique européenne et y intéresser le public jeune.
1.6.2 Les indicateurs sont:
a. le nombre de visiteurs;
b. l’origine des films programmés et leur proportion par rapport à l’ensemble du programme;
c. le nombre d’activités destinées au public jeune.
1.7 Collaboration européenne en matière de médiation cinématographique
1.7.1 Les organisations suisses doivent être renforcées par le biais de coopérations et d’échanges de savoir à l’échelon européen dans le domaine de la médiation cinématographique destinée au public jeune.
1.7.2 Les indicateurs sont:
a. le nombre de coopérations et de pays partenaires;
b. le nombre d’activités de médiation avec un public jeune;
c. le nombre de films européens dans le catalogue de médiation.
2 Évaluation
2.1 L’évaluation des mesures compensatoires MEDIA se fait chaque année sur la base du rapport annuel que l’association «Creative Europe – MEDIA Desk Suisse» remet à l’OFC.
2.2 L’OFC procède à une évaluation externe de l’efficacité de mesures choisies. Les conséquences de la non-participation au programme MEDIA seront évaluées en priorité.