AS 2025 856
Règlement du Tribunal fédéral (RTF)
Préambule
Le Tribunal fédéral
arrête le règlement suivant:
I
Le règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral1 est modifié comme suit:
Art. 4, al. 11 La Cour plénière procède jusqu’au 15 octobre de l’année des élections aux nominations prévues à l’art. 3, al. 3 à 5.
Art. 26, al. 66 La composition des cours, en particulier le nom des juges ordinaires et des juges suppléants, est publiée sur le site Internet du Tribunal fédéral.
Art. 35 Première Cour de droit pénal (art. 22 LTF)La première Cour de droit pénal traite les recours contre les décisions rendues en matière pénale qui tranchent des questions pénales ou civiles sur le fond ou une demande de révision y relative, ainsi que, dans le domaine du droit pénal, contre des actes normatifs cantonaux (art. 82, let. b, LTF).
Art. 35a Deuxième Cour de droit pénal (art. 22 LTF)La deuxième Cour de droit pénal traite les recours concernant:a. les décisions incidentes relevant de la procédure pénale;b. les décisions finales relevant de la procédure pénale (y compris les ordonnances de non-entrée en matière et de classement de la procédure);c. les décisions d’exécution de peines et de mesures;d. les décisions judiciaires ultérieures indépendantes, les décisions relatives au cautionnement préventif rendues dans une procédure indépendante et les décisions de confiscation indépendantes, ainsi que les demandes de révision y relatives.
Art. 66, al. 3Abrogé
II
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2026.
18 novembre 2025 | Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, François Chaix |