AS 2026 210

Accord du 9 septembre 2002
sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
RS 0.192.110.931.2; RO 2012 5735

I

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Slovénie*	23 septembre	2004	23 octobre	2004
Timor-Leste	30 mai	2025 A	29 juin	2025
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): https://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

État partie	Dénonciation		Prise d’effet
Hongrie	2 juin	2025	2 juin	2026