AS 2026 224

Ordonnance
sur l’abrogation de la loi sur la fiscalité de l’épargne et de la loi fédérale sur l’imposition internationale à la source
du 6 mai 2026

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source¹,

arrête:

Article uniqueLes actes suivants sont abrogés au 1^er juillet 2026:1. la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne²;2. la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source³. 6 mai 2026 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi