AS 2026 245

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Bolivie*	2 mars	2004 A	1er juin	2004
Brésil	26 juin	2023 A	1er octobre	2023
Kirghizistan	22 avril	2024 A	1er août	2024
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Bureau des traités > Liste complète ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.