AS 2026 28

Accord multilatéral du 27 janvier 2016
entre autorités compétentes portant sur l’échange
des déclarations pays par pays
RS 0.654.1; RO 2017 7247

Remarque

Accord multilatéral du 27 janvier 2016
entre autorités compétentes portant sur l’échange
des déclarations pays par pays

RS 0.654.1; RO 2017 7247

La Suisse est liée par les dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays à l’égard des États et territoires suivants en vertu de la section 8, par. 2, de cet accord:

	Effectif dès le
Sénégal	1er janvier 2025