AS 2026 301
AS 2026 301 (OEneR)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe 6.1 de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables1 est modifiée comme suit:
Ch. 4.1.1, let. a et d, ch. 3 et 44.1.1 Les coûts annuels se composent:a. des coûts du capital qui découlent des coûts d’investissements imputables à déterminer visés aux art. 61, al. 1 à 3, et 62, al. 1, let. b et c, et qui sont calculés par annuité par partie de l’installation en tenant compte d’une durée d’utilisation standardisée selon l’annexe 2.2, ch. 4, et d’un coût moyen pondéré du capital visé à l’annexe 3;d. des redevances et des prestations dues à la collectivité publique dans la mesure suivante:3. pour les nouvelles installations: les redevances et les prestations dues conformément à la concession,4. pour les agrandissements notables: les redevances et les prestations supplémentaires liées à l’agrandissement;
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2026.
27 mai 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |