AS 2026 320
Ordonnance
instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Modification du 15 juin 2026
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 82 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 16 juin 2026 à 23 heures4.
15 juin 2026 | Département fédéral de l’économie, Guy Parmelin |