AS 2026 344
Ordonnance sur la nationalité suisse (OLN)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité1 est modifiée comme suit:
Art. 17, al. 11 L’autorité cantonale compétente rédige le rapport d’enquête. Celui-ci contient:a. les informations suivantes relatives à l’identité du requérant:1. le nom, les prénoms, l’adresse, la date de naissance, l’état civil, la nationalité, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, et2. le numéro AVS ou, à défaut, le numéro personnel dans le SYMIC;b. des informations actuelles sur le respect des conditions de naturalisation, notamment:1. le type d’autorisation relevant du droit des étrangers (art. 9, al. 1, let. a, LN),2. la durée du séjour en Suisse (art. 9, al. 1, let. b, et 2, LN),3. le respect de la sécurité et de l’ordre publics (art. 4),4. le respect des valeurs de la Constitution (art. 5),5. les compétences linguistiques (art. 6),6. la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (art. 7),7. l’encouragement et le soutien de l’intégration des membres de la famille (art. 8).
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2026.
12 juin 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |