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122.3.21

Ordonnance concernant les indemnités de représentation et de déplacement des préfets

du 15.05.2017 (version entrée en vigueur le 01.07.2017)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 20 novembre 1975 sur les préfets;

Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat;

Vu la loi du 15 juin 2004 relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux;

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1 Indemnité de déplacement

Les préfets sont autorisés à utiliser leur véhicule particulier pour les besoins du service.

Ils bénéficient d'une indemnité annuelle forfaitaire de 6500 francs.

Art. 2 Indemnité de représentation

L'indemnité annuelle de représentation est fixée comme il suit:

  1. district de la Sarine (préfet et lieutenant de préfet): Fr. 8550  
  2. district de la Gruyère (préfet et lieutenant de préfet): Fr. 5560  
  3. districts de la Singine, du Lac, de la Glâne et de la Broye: Fr. 4900  
  4. district de la Veveyse: Fr. 4200  

Une indemnité annuelle supplémentaire de 1500 francs est accordée au président ou à la présidente de la Conférence des préfets.

Art. 3 Réexamen

Les montants prévus aux articles 1 et 2 seront réexaminés périodiquement, au moins tous les deux ans, compte tenu en particulier des montants des jetons de présence restitués à l'Etat par les préfets.

Art. 4 Abrogation

L'arrêté du 28 décembre 1981 concernant le traitement, les indemnités de représentation et de déplacement des préfets (RSF 122.3.21) est abrogé.

Art. 5 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Egress

2017_040

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
15.05.2017 Acte acte de base 01.07.2017 2017_040

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 15.05.2017 01.07.2017 2017_040