Les émoluments à percevoir pour les actes émanant du Grand Conseil, du Conseil de la magistrature, du Conseil d’Etat, du Tribunal cantonal, des Directions et de la Chancellerie cantonale sont fixés, selon le tarif suivant, sans préjudice des taxes et émoluments prévus dans les lois, des droits de timbre et d’enregistrement, des frais et débours : Concessions, autorisations, approbations Fr.
. Concession ou autorisation d’utilisation du domaine public des eaux
–5000 Emoluments administratifs – T 126.21
Fr.
. Concession de fouilles et d’exploitation de mines et carrières, gravières, exploitation de matériaux de cours d’eau
–5000
. Octroi ou renouvellement des diverses patentes prévues par la législation sur les établissements publics : a)... b)... c)...
. …
. Autorisations accordées aux communes et personnes morales de droit public placées sous la surveillance de l’Etat (autorisations de financement ou à caractère financier)
–3500
. a) Examen et approbation de plans d’aménagement, d’alignement, des limites de construction, de parcellement et d’autres plans semblables ainsi que de la modification de Emoluments administratifs – T 126.21
Fr. ces plans, lorsque ces opérations sont effectuées par des services et organes dépourvus d’un tarif propre en la matière
–10 000
- Examen et approbation de plans de constructions, de reconstruction, d’aménagement et de corrections de routes communales, trottoirs, ponts, canalisations, objets édilitaires sur routes cantonales, etc.
–2000
- ...
- Autorisation de restrictions durables à la circulation sur les routes communales et les chemins publics de dévestiture 100–2000
- Etudes pour signalisation sur les routes communales et les chemins publics de dévestiture 100–2000
- ...
- ... Emoluments administratifs – T 126.21
Fr.
- ...
- Octroi d’une autorisation ou d’un préavis pour l’établissement et l’exploitation d’un téléphérique ou d’un skilift et contrôle des installations
–3000
- Etablissement des rapports, documents et préavis relatifs à la sécurité aérienne 50–3000
- Octroi d’une autorisation ou d’un préavis pour l’établissement ou l’exploitation d’installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux
–5000
- Décision en matière de gestion de déchets (autorisation d’aménager et d’exploiter des décharges, exploitation d’installations d’élimination, transport de déchets spéciaux, vidange, assainissement, etc.)
–5 000 Emoluments administratifs – T 126.21
Fr.
. Autorisations accordées aux particuliers :
- ...
- ...
- ...
- …
- …
- …
. Autorisation concernant la propriété privée :
- Délégation du droit d’exproprier ou autorisation d’exproprier sur le territoire d’une tierce commune
–500
- Prononcé sur les oppositions à l’expropriation 50–2000
- Construction, reconstruction ou transformation d’un bâtiment à distance irrégulière de la voie publique ou de la forêt
–1300 Emoluments administratifs – T 126.21
Fr.
- Installation permanente ou temporaire autorisée sous l’angle de la police des routes 50–1300
- Demande de permis (implanter, construire, démolir, exploiter des matériaux) – Examen et décision, lorsque ces opérations sont effectuées par des services et organes dépourvus d’un tarif propre en la matière 100–10 000
- ...
- Dérivation de sources ou de cours d’eau 50–500
- Défrichements de forêts 100–500
- Approbation de plans d’aménagements de forêts publiques ou privées
–200
. Autorisations diverses :
- Déclaration d’exequatur d’un jugement ou d’une liste de frais
–300 Emoluments administratifs – T 126.21
Fr.
- ...
- …
- …
- Autorisation de pratiquer le prêt sur engagement du bétail 100
- Approbation de statuts et de règlements ou de leurs modifications
–3000
- Reconnaissance d’exploitation agricole et d’estivage, de communauté d’exploitation et d’élevage 150–250
- ...
- Autorisation d’accueillir des enfants en milieu d’accueil extrafamilial
–500
- … Naturalisation et renonciation à la nationalité Emoluments administratifs – T 126.21
Fr.
. ...
. ... Patentes
. …
bis. …
ter. …
. …
bis. …
. …
. …
. …
. Nomination et octroi d’une patente de notaire 600
. Autorisation pour le stage de notaire Renouvellement de l’autorisation
. Patente de géomètre 450 Emoluments administratifs – T 126.21
Fr. Légalisations
. Légalisation d’actes d’origine et d’état civil
. Légalisation d’actes notariés, procurations, déclarations, etc. Pour la copie, l’émolument est réduit de moitié
–200 Déclarations
. Etablissement d’un certificat de coutume, de nationalité, etc. 50–200
. Autres déclarations ou attestations des services administratifs ou de la Chancellerie d’Etat 50–400
. Préavis auprès d’autres autorités en faveur de communes, de paroisses et personnes morales de droit public placées sous la surveillance de l’Etat, ou de particuliers
–1500
. Délivrance de copies et d’extraits de procès-verbaux, par page 3–5 Emoluments administratifs – T 126.21
Fr. par copie (double) Photocopie, par page de formatA4
.50
. Démarches entreprises par l’administration cantonale en faveur de communes ou pour le service d’intérêts privés et consultations du même genre
–1500
. a) Remise de caisse d’une commune
–3000
- Plan financier d’une commune ou d’une association de communes
–6000
- Expertises fiscales ou comptables
–50 000
- Mise en route d’une comptabilité communale sur informatique
–6000
- Assistance à la clôture des comptes communaux 150–2000
- Examen de règlement communal sans préavis final 50–3000
- Etablissement d’un avis de droit sollicité par une Emoluments administratifs – T 126.21
Fr. commune ou une association de communes (participation aux frais)
–3500
. Décision prise par le Conseil d’Etat, une Direction ou un service administratif dans l’intérêt d’une personne physique ou morale, ou d’une corporation de droit public en tenant compte des dépenses spéciales (frais d’études, d’inspections, de déplacements, d’impression, d’expédition, de ports, de téléphone, etc.)
–5000
. a) Prestations particulières des organes chargés de la gestion du guichet de cyberadministration de l’Etat 50–1000
- Interventions techniques particulières desdits organes selon devis accepté
. Traduction officielle, par page 50–100 Surveillance des institutions de prévoyance et des fondations Emoluments administratifs – T 126.21
Fr.
. à
. …