16.1
Vu l'article 14bis de la Constitution cantonale;
Vu le message du Conseil d'Etat du 11 mars 1986;
Sur la proposition de cette autorité,
La présente loi régit:
Elle régit aussi la réparation du préjudice causé à autrui par certains actes licites.
Sont des collectivités publiques les corporations suivantes:
Sont également considérés comme collectivités publiques au sens de la présente loi les établissements de droit public dotés de la personnalité juridique.
Sont des agents au sens de la présente loi:
La présente loi ne s'applique pas aux prétentions du tiers lésé lorsque la responsabilité des collectivités publiques ou de leurs agents est régie par le droit fédéral. La procédure est régie par le code de procédure civile et la loi sur la justice.
Sont réservées les dispositions de lois spéciales qui excluent, totalement ou partiellement, l'application de la présente loi.
Les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions.
Le lésé ne peut faire valoir aucune prétention contre l'agent.
La responsabilité de la collectivité est exclue lorsque le lésé n'a pas fait usage des moyens de droit qui étaient à sa disposition pour s'opposer à l'acte ou à l'omission préjudiciable.
Si les circonstances le justifient, la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, la famille a droit à une indemnité équitable à titre de réparation morale.
Celui qui subit une autre atteinte illicite à sa personnalité a aussi droit à une indemnité, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Un autre mode de réparation peut être substitué ou ajouté à l'allocation de cette indemnité.
Celui qui subit un préjudice résultant de mesures de police prises pour parer à un état de nécessité a droit à une indemnité si l'équité le justifie.
Les dispositions d'autres lois prévoyant ou excluant expressément une indemnisation en cas d'actes licites sont réservées.
Pour le surplus, les dispositions du code des obligations s'appliquent, en particulier à la détermination du préjudice et à la fixation de l'indemnité.
L'agent répond envers la collectivité publique du dommage qu'il lui cause directement en violant intentionnellement ou par négligence grave ses devoirs de fonction.
La collectivité publique qui a réparé, en application de la présente loi ou d'une autre loi, le préjudice causé à un tiers dispose d'une action récursoire contre l'agent qui a causé le préjudice en violant intentionnellement ou par négligence grave ses devoirs de fonction.
Ce droit subsiste même après la cessation des rapports qui lient l'agent à la collectivité.
Lorsque plusieurs agents ont causé ensemble un préjudice, ils en répondent envers la collectivité publique solidairement en cas de dol ou proportionnellement à leur faute en cas de négligence grave.
Les membres d'un organe collégial sont présumés avoir souscrit à l'acte préjudiciable, sauf preuve du contraire.
Les prétentions découlant des articles 10 et 11 concernant des membres du personnel des collectivités publiques au sens de la présente loi font l'objet de décisions prises par l'autorité d'engagement.
La décision sur les prétentions découlant des articles 10 et 11 appartient:
La décision du Grand Conseil est définitive. Les autres décisions rendues en application de l'alinéa 1 sont sujettes à un recours auprès du Tribunal cantonal et seuls la collectivité publique lésée et l'agent concerné ont qualité pour recourir.
Lorsqu'il appartient au Grand Conseil de statuer, une commission entend l'agent et recueille les renseignements qu'elle estime nécessaires.
Le Grand Conseil statue au bulletin secret après avoir entendu le rapport de la commission.
Pour le surplus, les dispositions du code des obligations sont applicables.
Sauf prescriptions de la présente loi, la procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.
…
Les actions en responsabilité civile médicale dirigées contre les établissements hospitaliers publics sont régies par le code de procédure civile, sous réserve des dispositions suivantes:
Le lésé doit faire valoir par écrit:
Si l'organe saisi n'est pas compétent, il transmet d'office la demande à l'autorité compétente.
La demande d'indemnité doit être brièvement motivée et accompagnée, dans la mesure du possible, des documents disponibles. Le cas échéant, l'organe saisi requiert du demandeur qu'il complète sa demande.
L'organe saisi doit rendre sa décision par écrit dans le délai de douze mois à compter du jour où le lésé a fait valoir sa prétention. Ce délai peut exceptionnellement être dépassé, notamment si des preuves doivent être administrées.
Si l'organe saisi entend rejeter totalement ou partiellement la demande ou ne pas entrer en matière, il en indique le motif au lésé et lui fixe un délai pour se déterminer.
Un recours peut être interjeté contre la décision de l'organe saisi auprès du Tribunal cantonal selon le code de procédure et de juridiction administrative.
La légalité d'une décision et d'un jugement ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité lorsqu'une autorité de recours a statué à titre définitif sur la décision ou le jugement.
La collectivité publique informe l'agent par écrit dès qu'un lésé fait valoir une prétention, puis, le cas échéant, dès qu'un recours est interjeté.
L'agent a le droit de se constituer intervenant dans la procédure.
Si la demande d'indemnité semble fondée dans son principe, l'organe saisi et le lésé s'efforcent de transiger.
La transaction peut également porter sur des points externes au litige, dans la mesure où ils servent au règlement à l'amiable.
La transaction a les effets d'une décision entrée en force.
La responsabilité de la collectivité publique s'éteint si le lésé ne fait pas valoir sa prétention auprès d'elle:
…
L'article 24 de la présente loi n'est pas applicable aux actions en responsabilité civile médicale dirigées contre les établissements hospitaliers publics, qui se prescrivent conformément à l'article 60 du code des obligations.
La prétention de la collectivité publique se périme:
Les délais prévus aux articles 24 et 25 sont suspendus pendant la durée d'une procédure pénale ou disciplinaire introduite sur la base du même état de fait.
La loi du 5 octobre 1850 sur la responsabilité du Conseil d'Etat, de ses agents et des justices de paix comme autorité pupillaire est abrogée.
La loi du 8 mai 1848 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Directions est modifiée comme suit:
La loi du 20 novembre 1913 sur la Banque de l'Etat de Fribourg est modifiée comme suit:
La loi du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire est modifiée comme suit:
La loi du 23 novembre 1949 d'organisation tutélaire est modifiée:
La loi du 28 avril 1950 sur l'assistance judiciaire est modifiée comme suit:
La loi du 9 mai 1950 sur les Entreprises Electriques Fribourgeoises est modifiée comme suit:
La loi du 20 septembre 1967 sur le notariat est modifiée comme suit:
La loi du 22 mai 1975 sur le statut du personnel de l'Etat est modifiée comme suit:
La loi du 22 mai 1975 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat est modifiée comme suit:
La loi du 25 septembre 1980 sur les communes est modifiée comme suit:
La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions est modifiée comme suit:
La loi du 23 février 1984 sur les hôpitaux est modifiée comme suit:
La loi du 19 novembre 1985 concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat est modifiée comme suit:[1]
La loi du 22 novembre 1985 sur l'assurance du bétail est modifiée comme suit:
La procédure est régie par le nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la révision du 19 décembre 2014, même si le dommage est antérieur à cette date.
L'ancien droit s'applique aux procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la révision du 19 décembre 2014, si une action a déjà été introduite devant le Tribunal cantonal ou si le délai pour l'intenter selon l'article 21 de la loi dans sa version en vigueur jusque-là court déjà.
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi.
Il fixe la date de son entrée en vigueur.[2]
Approbation
Les articles 17 al. 2 et 18 al. 2, dans leur teneur originale, ont été approuvés par l'Assemblée fédérale le 03.03.1988.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 16.09.1986 | Acte | acte de base | 01.01.1987 | BL/AGS 1986 f 252 / d 258 |
| 25.09.1991 | Art. 13 | modifié | 01.01.1992 | BL/AGS 1991 f 448 / d 455 |
| 25.09.1991 | Art. 17 | modifié | 01.01.1992 | BL/AGS 1991 f 448 / d 455 |
| 25.09.1991 | Art. 18 | modifié | 01.01.1992 | BL/AGS 1991 f 448 / d 455 |
| 25.09.1991 | Art. 19 | abrogé | 01.01.1992 | BL/AGS 1991 f 448 / d 455 |
| 25.09.1991 | Art. 21 | modifié | 01.01.1992 | BL/AGS 1991 f 448 / d 455 |
| 08.01.2008 | Art. 13 | modifié | 01.01.2008 | 2008_001 |
| 08.01.2008 | Art. 17 | modifié | 01.01.2008 | 2008_001 |
| 08.01.2008 | Art. 18 | modifié | 01.01.2008 | 2008_001 |
| 09.10.2008 | Art. 17 | modifié | 01.01.2009 | 2008_118 |
| 09.10.2008 | Art. 18 | modifié | 01.01.2009 | 2008_118 |
| 19.12.2014 | Art. 4 | modifié | 01.07.2015 | 2014_103 |
| 19.12.2014 | Art. 13 | modifié | 01.07.2015 | 2014_103 |
| 19.12.2014 | Art. 14 | modifié | 01.07.2015 | 2014_103 |
| 19.12.2014 | Art. 17 | abrogé | 01.07.2015 | 2014_103 |
| 19.12.2014 | Art. 18 | modifié | 01.07.2015 | 2014_103 |
| 19.12.2014 | Art. 20 | modifié | 01.07.2015 | 2014_103 |
| 19.12.2014 | Art. 20a | introduit | 01.07.2015 | 2014_103 |
| 19.12.2014 | Art. 21 | modifié | 01.07.2015 | 2014_103 |
| 19.12.2014 | Art. 23 | modifié | 01.07.2015 | 2014_103 |
| 19.12.2014 | Art. 23a | introduit | 01.07.2015 | 2014_103 |
| 19.12.2014 | Art. 24 | modifié | 01.07.2015 | 2014_103 |
| 19.12.2014 | Art. 42 | modifié | 01.07.2015 | 2014_103 |
| 19.12.2014 | Art. 43 | modifié | 01.07.2015 | 2014_103 |
| 02.09.2025 | Art. 18 al. 3 | introduit | 01.01.2026 | 2025_068 |
| 02.09.2025 | Art. 20 al. 1, d) | modifié | 01.01.2026 | 2025_068 |
| 02.09.2025 | Art. 20 al. 1, e) | introduit | 01.01.2026 | 2025_068 |
| 02.09.2025 | Art. 24a | introduit | 01.01.2026 | 2025_068 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 16.09.1986 | 01.01.1987 | BL/AGS 1986 f 252 / d 258 |
| Art. 4 | modifié | 19.12.2014 | 01.07.2015 | 2014_103 |
| Art. 13 | modifié | 25.09.1991 | 01.01.1992 | BL/AGS 1991 f 448 / d 455 |
| Art. 13 | modifié | 08.01.2008 | 01.01.2008 | 2008_001 |
| Art. 13 | modifié | 19.12.2014 | 01.07.2015 | 2014_103 |
| Art. 14 | modifié | 19.12.2014 | 01.07.2015 | 2014_103 |
| Art. 17 | modifié | 25.09.1991 | 01.01.1992 | BL/AGS 1991 f 448 / d 455 |
| Art. 17 | modifié | 08.01.2008 | 01.01.2008 | 2008_001 |
| Art. 17 | modifié | 09.10.2008 | 01.01.2009 | 2008_118 |
| Art. 17 | abrogé | 19.12.2014 | 01.07.2015 | 2014_103 |
| Art. 18 | modifié | 25.09.1991 | 01.01.1992 | BL/AGS 1991 f 448 / d 455 |
| Art. 18 | modifié | 08.01.2008 | 01.01.2008 | 2008_001 |
| Art. 18 | modifié | 09.10.2008 | 01.01.2009 | 2008_118 |
| Art. 18 | modifié | 19.12.2014 | 01.07.2015 | 2014_103 |
| Art. 18 al. 3 | introduit | 02.09.2025 | 01.01.2026 | 2025_068 |
| Art. 19 | abrogé | 25.09.1991 | 01.01.1992 | BL/AGS 1991 f 448 / d 455 |
| Art. 20 | modifié | 19.12.2014 | 01.07.2015 | 2014_103 |
| Art. 20 al. 1, d) | modifié | 02.09.2025 | 01.01.2026 | 2025_068 |
| Art. 20 al. 1, e) | introduit | 02.09.2025 | 01.01.2026 | 2025_068 |
| Art. 20a | introduit | 19.12.2014 | 01.07.2015 | 2014_103 |
| Art. 21 | modifié | 25.09.1991 | 01.01.1992 | BL/AGS 1991 f 448 / d 455 |
| Art. 21 | modifié | 19.12.2014 | 01.07.2015 | 2014_103 |
| Art. 23 | modifié | 19.12.2014 | 01.07.2015 | 2014_103 |
| Art. 23a | introduit | 19.12.2014 | 01.07.2015 | 2014_103 |
| Art. 24 | modifié | 19.12.2014 | 01.07.2015 | 2014_103 |
| Art. 24a | introduit | 02.09.2025 | 01.01.2026 | 2025_068 |
| Art. 42 | modifié | 19.12.2014 | 01.07.2015 | 2014_103 |
| Art. 43 | modifié | 19.12.2014 | 01.07.2015 | 2014_103 |