Actes adoptés par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures

Préambule

342.10 1 Actes adoptés par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures Conformément à la législation sur la publication des actes législatifs, les actes adoptés par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures, ainsi que ceux de la Conférence du Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin) ne sont pas publiés dans le RSF. Ils figurent sur le site Internet de ces conférences : (http://www.cldjp.ch/conference/actes.html).