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431.1.16

Ordonnance limitant le nombre de places d'études en Master of Medicine (MMed) à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2025/26

du 10.02.2025 (version entrée en vigueur le 10.02.2025)

Préambule

Université, Master of Medicine (MMed) – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 24 de la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université (LUni);

Considérant:

Le Grand Conseil du canton de Fribourg a approuvé, le 7 septembre 2016, la création à l'Université de Fribourg, en collaboration avec l'hôpital fribourgeois, d'un master en médecine humaine orienté vers la médecine de famille.

La filière d'études a commencé au semestre d'automne 2019. Le nombre de places d'études disponibles est limité, en particulier en raison des exigences inhérentes à la formation clinique. Etant donné que l'on peut s'attendre à ce que les capacités d'accueil soient dépassées, les critères pour l'attribution des places d'études doivent être fixés.

La présente ordonnance a été préavisée favorablement par le Rectorat de l'Université de Fribourg, en sa séance du 25 novembre 2024.

Sur la proposition de la Direction de la formation et des affaires culturelles,

Arrête:

Art. 1 Champ d'application

La présente ordonnance s'applique aux étudiants et étudiantes qui effectuent le master en médecine humaine (Master of Medicine – MMed) à l'Université de Fribourg à partir du semestre d'automne 2025.

Art. 2 Nombre de places d'études

Le nombre de places d'études disponibles est limité à 40.

Art. 3 Attribution des places d'études

Les places d'études sont attribuées comme il suit:

  1. en premier lieu, aux candidats et candidates qui ont réussi le Bachelor of Medicine (BMed) en médecine humaine à l'Université de Fribourg et qui souhaitent poursuivre directement les études de master sans exmatriculation ou aux candidats et candidates qui ont une garantie de place d'études, c'est-à-dire qui ont réussi le Bachelor of Medicine (BMed) en médecine humaine à l'Université de Fribourg et qui ont déjà obtenu une place durant leurs études, mais qui ne commencent le cursus de master qu'après une pause d'une année;
  2. ensuite, aux candidats et candidates qui ont réussi le Bachelor of Medicine (BMed) en médecine humaine à l'Université de Fribourg mais qui ont été exmatriculés un semestre au minimum et qui souhaitent ensuite entreprendre des études de master;
  3. puis aux candidats et candidates qui ont réussi le Bachelor of Medicine (BMed) en médecine humaine dans une autre université suisse;
  4. finalement, aux candidats et candidates qui ont réussi le Bachelor of Medicine (BMed) en médecine humaine dans une université étrangère reconnue, si celui-là donne accès au cursus de master dans le pays dans lequel il a été obtenu (attestation de place d'études); entrent également dans cette catégorie les candidats et candidates en possession d'un diplôme universitaire étranger en médecine humaine jugé équivalent par l'Université de Fribourg.

Si une convention entre l'Université de Fribourg et une autre université concernant l'attribution des places d'études l'exige, une dérogation à l'alinéa 1 est possible.

Les diplômes mentionnés à l'alinéa 1 let. b à d ne doivent en principe pas dater de plus de cinq ans.

Si le nombre de candidatures au sein d'une catégorie mentionnée à l'alinéa 1 let. a à d est supérieur au nombre de places d'études disponibles, l'attribution des places se fait sur la base des notes, de la motivation du choix d'études et, dans des cas exceptionnels, de la situation personnelle des candidats et candidates.

L'attribution des places d'études se fait selon des directives adoptées par la Faculté des sciences et de médecine.

Art. 4 Dispositions réservées

Les dispositions relatives à l'admission à l'Université de Fribourg, l'admission au cursus de master ainsi que les dispositions relatives à l'admission de candidats et candidates étrangers aux études de médecine à l'Université de Fribourg demeurent réservées.

Art. 5 Décision d'admission

Le Service d'admission et d'inscription communique la décision relative à l'admission aux candidats et candidates qui possèdent un diplôme mentionné à l'article 3 al. 1 let. b à d.

La Faculté des sciences et de médecine communique la décision relative à l'attribution de la place d'études en master aux candidats et candidates qui possèdent un diplôme mentionné à l'article 3 al. 1 let. a.

Art. 6 Voies de droit

Les décisions du Service d'admission et d'inscription peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Rectorat.

Les décisions de la Faculté des sciences et de médecine peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours interne de l'Université de Fribourg.

Les décisions du Rectorat ou de la Commission de recours interne de l'Université de Fribourg peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours de l'Université de Fribourg.

Egress

2025_010

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
10.02.2025 Acte acte de base 10.02.2025 2025_010

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 10.02.2025 10.02.2025 2025_010