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631.21

Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale

du 10.12.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)

Préambule

Mise en œuvre de la réforme fiscale – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 13 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la réforme fiscale, notamment son article 11;

Vu le décret du 13 décembre 2018 relatif aux contributions financières transitoires de l'Etat en faveur des communes et des paroisses, notamment son article 4 al. 3;

Vu l'article 201 al. 5 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD);

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance arrête les dispositions d'exécution de la législation sur la réforme fiscale, en particulier:

  1. les dispositions d'exécution concernant les contributions transitoires versées aux communes et aux paroisses;
  2. les dispositions d'exécution portant sur la perception et l'affectation de la taxe sociale.

Art. 2 Clé de répartition de la contribution de base pour les communes

La contribution de base est répartie entre les communes, compte tenu des clés de répartition suivantes:

  1. pour les années 2020, 2021 et 2022: une clé basée sur les pertes fiscales estimées à la suite de la baisse du taux de l'impôt sur le bénéfice et de la suppression des statuts, par commune, de manière globale, fondées sur la statistique fiscale officielle la plus récente, soit 2017, 2018 et 2019;
  2. pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026: une clé basée sur les variations de recettes des impôts sur le bénéfice et le capital calculées, par commune, entre les données statistiques officielles avant et après la réforme fiscale, soit sur les données statistiques fiscales officielles 2019 et 2020.

S'il y a, dans une commune, une ou plusieurs sociétés qui ont renoncé volontairement à leur statut fiscal spécial dès le 1er janvier 2017, les données déterminantes pour calculer les clés de répartition de cette commune sont ajustées de manière à correspondre à ce qu'elles auraient été si le statut fiscal avait été supprimé au 1er janvier 2020. Pour procéder à ces ajustements, on se fondera sur le préciput et la répartition entre l'activité suisse et étrangère retenus dans la taxation de la dernière période fiscale durant laquelle la ou les sociétés ont bénéficié du statut fiscal spécial.

Si des fusions de communes ont lieu durant les années de versement de la contribution transitoire, la clé de répartition et la contribution transitoire attribuée à la nouvelle commune seront déterminées en additionnant les pertes fiscales de chacune des communes fusionnées, estimées selon l'alinéa 1.

Art. 3 Clé de répartition de la contribution de base pour les paroisses

La contribution de base est répartie entre les paroisses sur la base des territoires communaux, selon les clés de répartition prévues à l'article 2.

La contribution définie selon l'alinéa 1 est répartie entre les paroisses réformées et catholiques de la commune concernée, en fonction du recensement de la population 2000.

Art. 4 Dégressivité du montant de la contribution de base

Le montant de la contribution de base est versé de manière dégressive, soit:

  1. Pour les communes:
  1. 10 millions de francs en 2020, 2021 et 2022;
  2. 8 millions de francs en 2023 et 2024;
  3. 6,75 millions de francs en 2025 et 2026.
  1. Pour les paroisses:
  1. 1,3 million de francs en 2020, 2021 et 2022;
  2. 1 million de francs en 2023 et 2024;
  3. 0,9 million de francs en 2025 et 2026.

Art. 5 Contribution complémentaire

Le Conseil d'Etat définira en automne 2022, sur la base des statistiques officielles de l'année fiscale 2020, si une contribution complémentaire doit être attribuée. Le cas échéant, elle pourra être prise en compte pour les budgets communaux et paroissiaux 2023. Ce calcul sera réactualisé chaque année pendant sept ans, soit jusqu'en 2028.

Le montant de la contribution complémentaire est déterminé par la différence entre la compensation annuelle de base de 9,6 millions de francs et le tiers de la part complémentaire du canton à l'impôt fédéral direct. Il s'élève au maximum à 5,4 millions de francs par an.

La compensation complémentaire prévue est, le cas échéant, répartie entre les communes et les paroisses à raison de 88,5 % pour les premières et de 11,5 % pour les secondes.

Le montant de la contribution complémentaire est réparti entre les communes et entre les paroisses selon les mécanismes prévus aux articles 2 et 3.

Art. 6 Contribution pour les cas de rigueur

Les communes bénéficiant de la contribution pour cas de rigueur au sens de l'article 5 du décret et les montants attribués figurent dans l'Annexe 1.

Art. 7 Modalités de versement

Les montants revenant aux communes (contribution de base, éventuelle contribution complémentaire et éventuelle contribution pour cas de rigueur) seront crédités sur leur compte courant auprès de l'Administration cantonale des finances. La mise en compte sera effectuée le 30 juin de chaque année.

Les montants revenant aux paroisses seront versés le 30 juin de chaque année, sur le compte bancaire ou postal renseigné au Service cantonal des contributions (SCC) pour chaque paroisse. S'il y a plusieurs paroisses dans une même commune ou si une paroisse s'étend sur plusieurs communes, le montant est versé à la paroisse siège.

Art. 8 Obligation de rapporter

Le SCC élabore et livre au quatrième trimestre de chaque année, à partir de 2022, un tableau statistique par commune.

Le tableau compare les recettes fiscales des personnes morales avant et après l'entrée en vigueur de la réforme fiscale, en se fondant sur les données suivantes:

  1. comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2020, pour le tableau transmis en 2022;
  2. comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2021, pour le tableau transmis en 2023;
  3. comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2022, pour le tableau transmis en 2024;
  4. comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2023, pour le tableau transmis en 2025;
  5. comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2024, pour le tableau transmis en 2026.

Le SCC présente les tableaux à l'Association des communes fribourgeoises et les discute avec elle avant de les transmettre aux communes.

Art. 9 Taxe sociale: limites en valeurs

L'article 4 al. 4 de l'arrêté du 13 février 2001 concernant l'échéance et la perception des créances fiscales est applicable par analogie à la facturation de l'acompte.

Les dispositions d'exécution relatives à la perception des impôts cantonaux directs sont applicables à la perception de la taxe sociale en ce qui concerne:

  1. les taux de l'intérêt moratoire et rémunératoire;
  2. la limite en valeur en dessous de laquelle les intérêts ne sont pas comptabilisés;
  3. la limite en valeur en dessous de laquelle le solde en faveur de l'Etat ou du ou de la contribuable n'est ni encaissé, ni remboursé.

Art. 10 Dispositions transitoires

Le versement en faveur des communes prévu à l'article 7 al. 1 est effectué la première fois en 2020.

Le versement en faveur des paroisses prévu à l'article 7 al. 2 est suspendu jusqu'à la validation des dispositions pertinentes du décret. Le cas échéant, les montants dus aux paroisses seront versés immédiatement après la validation.

A1 ANNEXE 1 – Compensation pour cas de rigueur, par commune, pour les années 2020 et 2021 – Versement les 30.06.2020 et 30.06.2021 (art. 6)

Art. A1-1 DISTRICT DE LA SARINE

La compensation pour les communes du district de la Sarine se monte à:

Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)
2171 Arconciel 20'000
2173 Autigny
2174 Avry 40'000
2175 Belfaux 50'000
2234 La Brillaz
2177 Chénens
2183 Corminbœuf 40'000
2185 Corserey
2186 Cottens
2189 Ependes
2194 Ferpicloz
2196 Fribourg/Freiburg
2236 Gibloux 450'000
2197 Givisiez 200'000
2198 Granges-Paccot
2200 Grolley
2233 Hauterive 40'000
2206 Marly
2208 Matran
2220 Le Mouret
2211 Neyruz 10'000
2213 Noréaz
2216 Pierrafortscha
2217 Ponthaux
2221 Prez-vers-Noréaz 80'000
2225 Senèdes
2235 La Sonnaz 70'000
2226 Treyvaux
2228 Villars-sur-Glâne
2230 Villarsel-sur-Marly
TOTAL 1'000'000

Art. A1-2 DISTRICT DE LA SINGINE

La compensation pour les communes du district de la Singine se monte à:

Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)
2291 Alterswil 50'000
2295 Bösingen 170'000
2292 Brünisried
2293 Düdingen 640'000
2294 Giffers 200'000
2296 Heitenried
2299 Plaffeien 60'000
2300 Plasselb
2301 Rechthalten
2302 St. Antoni 20'000
2303 St. Silvester
2304 St. Ursen 20'000
2305 Schmitten
2306 Tafers 40'000
2307 Tentlingen 30'000
2308 Ueberstorf
2309 Wünnewil-Flamatt 410'000
TOTAL 1'640'000

Art. A1-3 DISTRICT DE LA GRUYÈRE

La compensation pour les communes du district de la Gruyère se monte à:

Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)
2162 Bas-Intyamon
2123 Botterens
2124 Broc 140'000
2125 Bulle 2'060'000
2128 Châtel-sur-Montsalvens
2129 Corbières
2130 Crésuz
2131 Echarlens
2134 Grandvillard
2135 Gruyères 70'000
2137 Hauteville
2121 Haut-Intyamon
2138 Jaun
2140 Marsens
2143 Morlon
2145 Le Pâquier
2122 Pont-en-Ogoz
2147 Pont-la-Ville
2148 Riaz
2149 La Roche
2152 Sâles
2153 Sorens 340'000
2163 Val-de-Charmey
2155 Vaulruz
2160 Vuadens
TOTAL 2'610'000

Art. A1-4 DISTRICT DU LAC

La compensation pour les communes du district du Lac se monte à:

Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)
2250 Courgevaux 170'000
2254 Courtepin 50'000
2257 Cressier 170'000
2258 Fräschels
2259 Galmiz
2260 Gempenach
2261 Greng
2262 Gurmels
2265 Kerzers 220'000
2266 Kleinbösingen
2271 Meyriez
2272 Misery-Courtion
2284 Mont-Vully
2274 Muntelier
2275 Murten/Morat
2276 Ried bei Kerzers
2278 Ulmiz
TOTAL 610'000

Art. A1-5 DISTRICT DE LA GLÂNE

La compensation pour les communes du district de la Glâne se monte à:

Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)
2061 Auboranges
2063 Billens-Hennens
2066 Chapelle
2067 Le Châtelard
2068 Châtonnaye 10'000
2072 Ecublens
2116 La Folliaz
2079 Grangettes
2086 Massonnens
2087 Mézières
2089 Montet
2096 Romont 620'000
2097 Rue
2099 Siviriez
2115 Torny
2102 Ursy 70'000
2111 Villaz-Saint-Pierre 90'000
2114 Villorsonnens
2113 Vuisternens-devant-Romont 60'000
TOTAL 850'000

Art. A1-6 DISTRICT DE LA BROYE

La compensation pour les communes du district de la Broye se monte à:

Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)
2053 Belmont-Broye
2008 Châtillon
2009 Cheiry
2055 Cheyres-Châbles
2011 Cugy 10'000
2051 Delley-Portalban
2054 Estavayer 790'000
2016 Fétigny 30'000
2022 Gletterens
2025 Lully
2027 Ménières 10'000
2029 Montagny 40'000
2050 Les Montets 20'000
2035 Nuvilly
2038 Prévondavaux
2041 Saint-Aubin 70'000
2043 Sévaz 40'000
2044 Surpierre
2045 Vallon
TOTAL 1'010'000

Art. A1-7 DISTRICT DE LA VEVEYSE

La compensation pour les communes du district de la Veveyse se monte à:

Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)
2321 Attalens 10'000
2323 Bossonnens 10'000
2325 Châtel-Saint-Denis
2337 Le Flon
2328 Granges 10'000
2333 Remaufens
2335 Saint-Martin
2336 Semsales
2338 La Verrerie 110'000
TOTAL 140'000

Art. A1-8 RÉCAPITULATION

La compensation pour cas de rigueur en faveur de toutes les communes du canton pour les années 2020 et 2021 est la suivante:

Districts Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)
District de la Sarine 1'000'000
District de la Singine 1'640'000
District de la Gruyère 2'610'000
District du Lac 610'000
District de la Glâne 850'000
District de la Broye 1'010'000
District de la Veveyse 140'000
TOTAL 7'860'000

Egress

2019_099

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
10.12.2019 Acte acte de base 01.01.2020 2019_099

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 10.12.2019 01.01.2020 2019_099