Arrêté concernant l'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse

du 17.08.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture, notamment l'article 178;

Vu l'ordonnance fédérale du 3 novembre 1999 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse;

Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales et de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,

Arrête:

Art. 1

Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la chimiste cantonal-e, est chargé de l'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse

Art. 2

Cet arrêté entre en vigueur le 1^er octobre 2000.

Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.

Egress

BL/AGS 2000 f 524 / d 499

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
17.08.2000	Acte	acte de base	01.10.2000	BL/AGS 2000 f 524 / d 499
03.12.2012	Art. 1	modifié	01.01.2013	2012_115

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	17.08.2000	01.10.2000	BL/AGS 2000 f 524 / d 499
Art. 1	modifié	03.12.2012	01.01.2013	2012_115