La présente ordonnance définit le périmètre de protection de la station de fécondation de l'abeille mellifère de la race carnica (apis mellifera carnica), située au Petit-Mont.
Le séjour et la transhumance de colonies d'abeilles y sont interdits.
913.4.311
Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la station de fécondation du Petit-Mont
du 30.07.2012 (version entrée en vigueur le 01.07.2012)
Préambule
Vu l'article 39b al. 2 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture;
Considérant:
L'élevage de reines d'abeilles se pratique dans des stations de fécondation idoines.
Afin que la sélection soit garantie et qu'une pureté suffisante soit obtenue, il y a lieu d'éviter que des mâles non sélectionnés ne soient présents sur la station. C'est pourquoi les stations sont en principe situées en altitude et en des endroits fermés par des frontières naturelles (montagnes).
Par ailleurs, afin que la qualité des stations soit garantie au maximum, il est nécessaire d'éviter que des ruchers ne s'implantent dans un rayon de 5 kilomètres environ autour de la station.
La station de fécondation du Petit-Mont est reconnue par Apisuisse, l'association faîtière de l'apiculture du pays.
Arrête:
Art. 1
Art. 2
Les coordonnées géographiques de la station de fécondation du Petit-Mont sont 585'600 / 158'300.
Le périmètre de protection couvre une surface de presque 4000 hectares. Ses limites sont les suivantes: suivre la route principale depuis Jaun, passer par Im Fang et continuer jusqu'à l'intersection de la route du Gros-Mont; continuer le long de la route du Gros-Mont jusqu'à son extrémité sud, puis suivre la frontière cantonale par la crête des Gastlosen jusqu'à l'intersection avec la route d'Ablänschen; de là, revenir par la route jusqu'à Jaun.
Le plan du périmètre précité fait partie intégrante de la présente ordonnance. Il peut être consulté sur le guichet cartographique du canton de Fribourg.
Art. 3
Aucune colonie ne peut être implantée ou déplacée (apiculture pastorale) dans le périmètre de protection de la station de fécondation du Petit-Mont.
Les apiculteurs dont le rucher est situé à l'intérieur du périmètre de protection de la station se conforment aux directives des exploitants de la station.
Art. 4
La surveillance du périmètre est assurée par le ou la commissaire apicole. Cette personne collabore à cet effet avec les exploitants de la station de fécondation du Petit-Mont.
Les suspicions de nouvelles colonies implantées à l'intérieur du périmètre sont communiquées au ou à la commissaire apicole.
Art. 5
Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2012.
Egress
2012_061
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 30.07.2012 | Acte | acte de base | 01.07.2012 | 2012_061 |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 30.07.2012 | 01.07.2012 | 2012_061 |