Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux, du 10 décembre 1948, approuvé par le Conseil fédéral le 26 septembre 1949.
D 3 60.0
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux (L-CIAF)
Préambule
Texte en vigueur
Nouvelle
loi
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer,
de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux
(L-CIAF)
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer,
de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux
(L-CIAF)
(Entrée en
vigueur : 27 novembre 1959)
Le GRAND CONSEIL de la
décrète ce qui suit :
Art. 1 Adhésion
Art. 2 Entrée en vigueur
Le concordat entrera en vigueur pour le canton de Genève le lendemain de la publication dans la Feuille fédérale de l’adhésion de la République et canton de Genève audit concordat. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 60.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux
.10.1959
.11.1959 D 3 60.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux
.10.1959
.11.1959 Modification : néant Modification : néant