Les candidats à l’élection des magistrats ou anciens magistrats de carrière du pouvoir judiciaire (art. 17, al. 1, lettre c, de la loi (1)) doivent s’inscrire auprès du greffe de la Cour de justice dans les 2 semaines qui suivent l’annonce de l’élection dans la Feuille d’avis officielle par le président de la Cour de justice. Ce dernier et le procureur général vérifient que les candidatures répondent aux exigences légales.
L’élection s’effectue par correspondance. Un bulletin et une enveloppe de retour sont délivrés par le greffe de la Cour de justice aux magistrats de carrière en fonction, (1) avec la liste des candidats.
Le bulletin, rempli à la main, doit être retourné dans l’enveloppe prévue à cet effet au service des votations et élections avant l’expiration du délai imparti.
Sont élus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix (majorité relative). En cas d’égalité des voix, le premier en rang conformément à l’article 31 de la loi (1) est proclamé élu.