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172.111.152

Ordonnance concernant le guichet unique (OGU)

Art. 1 But

La présente ordonnance a pour but de définir les tâches confiées au guichet unique et de compléter la liste des unités administratives confiant des tâches à celui-ci.

Art. 2 Terminologie

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Entités confiant des tâches au guichet unique

Art. 3 Le guichet unique exerce les tâches relevant des unités administratives

suivantes :

  1. les Recettes et Administrations de district;
  2. l’Office des poursuites et faillites;
  3. le Service de la santé publique. Tâches du guichet unique
  4. En général

Art. 4

Le personnel du guichet unique a pour tâche de conseiller et soutenir les administrés, notamment en leur délivrant des prestations ainsi qu’en leur fournissant une aide pour l’utilisation du guichet virtuel sécurisé. Le cas échéant, il les oriente vers l’unité administrative compétente.

Il prend des rendez-vous pour le compte des unités administratives qui le souhaitent.

Les unités administratives peuvent recevoir des administrés dans les locaux du guichet unique. Le personnel du guichet unique organise les modalités de la mise à disposition de locaux. -- 1 of 4 --

Les entités paraétatiques peuvent recevoir des administrés dans les locaux du guichet unique. Les modalités de cette mise à disposition de locaux sont réglées dans une convention.

Le personnel du guichet unique soutient la mise en place et l’utilisation des projets numériques des administrations fédérale et cantonale auprès des administrés.

Il établit des statistiques concernant l’utilisation du guichet unique.

  1. Tâches confiées par les Recettes et Administrations de district

Art. 5

Le guichet unique exerce les tâches relevant des Recettes et Administrations de district suivantes :

  1. octroi de permis de jeux au sens de l’article 3 de la loi du 26 octobre 1978 sur le jeu3);
  2. octroi d’autorisations de jeux d’argent au sens de l’article 15 de la loi du

octobre 2020 portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent4);

  1. communication des décisions en matière de jeux d’argent à l’autorité intercantonale au sens de l’article 6 de l’ordonnance d’exécution du

février 2021 de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent5);

  1. octroi de permis d’établissements publics occasionnels au sens de l’article 39, alinéa 2, de la loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges)6);
  2. octroi des autorisations de manifestations dansantes au sens de l’article 50, alinéa 2, de la loi sur les auberges6);
  3. réception de l’information concernant les dépassements de l’horaire légal au sens de l’article 66 de la loi sur les auberges6);
  4. consignation du loyer conformément au chapitre II de l’ordonnance du

juin 2015 concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer7);

  1. gestion administrative du Service de renseignements juridiques.

Les tâches attribuées aux Recettes et Administrations de district par la législation et qui ne sont pas exercées par le guichet unique pour le district de Moutier sont exercées par la Recettes et Administration de district de Delémont.

  1. Tâches confiées par l’Office des poursuites et faillites

Art. 6 Office des

Le guichet unique exerce les tâches suivantes relevant de l’ poursuites et faillites :

  1. encaissement de poursuites;
  2. délivrance d’extraits du registre des poursuites. -- 2 of 4 --
  1. Tâches confiées par le Service de la santé publique

Art. 7 Service de la

Le guichet unique exerce les tâches suivantes relevant du santé publique :

  1. aide dans l’obtention d’un moyen d’identification répondant aux exigences pour la création d’un dossier électronique du patient;
  2. création d’un dossier électronique du patient.

Art. 8 Émoluments

Le personnel du guichet unique peut percevoir des émoluments en contrepartie des prestations qu’il délivre.

Les émoluments sont perçus conformément à la législation sur les émoluments.

Ils sont versés à l’unité administrative pour laquelle la prestation est délivrée. Formation du personnel du guichet unique et frais nécessaires à la délivrance d’une prestation

Art. 9

Les unités administratives qui confient des tâches au guichet unique forment le personnel du guichet unique à leurs processus internes ainsi qu’à leurs logiciels, lorsque cela est nécessaire pour l’exercice des tâches concernées.

Les frais relatifs aux formations dispensées par des tiers ou par une unité administrative en rapport avec l’exercice d’une tâche confiée au guichet unique par cette dernière sont pris en charge par l’unité concernée.

Les frais nécessaires pour acquérir et maintenir les moyens matériels pour permettre au guichet unique de délivrer une tâche confiée par une unité administrative sont à charge de cette unité. Accès au guichet

Art. 10 virtuel sécurisé

Le personnel du guichet unique aide les administrés à obtenir un moyen d’identification électronique pour l’accès au guichet virtuel sécurisé au sens de l’article 3 de l’ordonnance du 24 avril 2012 concernant le guichet virtuel sécurisé8).

Le personnel du guichet unique peut effectuer la vérification prévue à l’article 11, alinéa 2, de l’ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé8). Agence communale AVS de la commune de Moutier

Art. 11

Le guichet unique peut mettre gratuitement à disposition de la commune municipale de Moutier un espace de travail pour son agence communale AVS sur la base d’une convention.

Cette convention prévoit les modalités administratives, financières et juridiques de la mise à disposition. -- 3 of 4 --

Le chancelier est compétent pour signer cette convention. Transmission

Art. 12 des documents

Le personnel du guichet unique réceptionne les documents déposés par les administrés au guichet unique qui sont destinés aux différentes unités administratives de l’Etat dont les tâches lui sont confiées.

Il les transmet aux unités administratives dont les tâches lui sont confiées selon les modalités définies par les unités concernées. Entrée en

Art. 13 vigueur Delémont AU NOM D REPUBLIQ Le prési Le chanc

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026. , le 16 décembre 2025 U GOUVERNEMENT DE LA UE ET CANTON DU JURA dent : Martial Courtet elier : Jean-Baptiste Maître