Le Service juridique est le service cantonal de coordination au sens de la loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées1). Entrée en
172.111.217
Ordonnance désignant le service cantonal de coordination en matière de disparitions forcées
Art. 1 de coordination
Art. 2 vigueur Delémont AU NOM D REPUBLIQ Le prési Le chanc
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017. , le 8 novembre 2016 U GOUVERNEMENT DE LA UE ET CANTON DU JURA dent : Charles Juillard elier : Jean-Christophe Kübler