Le présent règlement a pour but de désigner les autorités compétentes pour mettre en oeuvre la législation fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure A.
120.15
Règlement d'application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RVLMSI)
du 27 juin 2007
Préambule
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) A
vu l'ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) B
arrête
Art. 1 But
Art. 2 Police cantonale
La police cantonale est, sauf disposition contraire du présent règlement, l'autorité compétente au sens de la législation fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure A.
Elle est notamment compétente pour:
- ordonner l'interdiction de périmètre (art. 24b LMSI);
- mettre en oeuvre l'obligation de se présenter à la police (art. 24d LMSI);
- prononcer la garde à vue (art. 24e LMSI).
Art. 3 Juges d'instruction
Les juges d'instruction sont compétents pour vérifier si la garde à vue est conforme à la loi (art. 24e al. 5 LMSI A ).
Art. 4 Exécution et entrée en vigueur
Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er août 2007.