ARRÊTÉ prolongeant le décret du 2 février 2021 modifiant le décret du 16 juin 2020 instituant une dispense d'assermentation pour les naturalisations

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 18 de la loi du 28 septembre 2004 sur le droit de cité vaudois (aLDCV)

vu l'article 38 de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (LDCV)

vu le décret du 2 février 2021 modifiant le décret du 16 juin 2020 instituant une dispense d'assermentation pour les naturalisations

vu la pandémie liée au COVID-19 sévissant actuellement sur territoire vaudois

arrête

Art. 1

Au vu de la poursuite de la pandémie, le décret du 2 février 2021 modifiant le décret du 16 juin 2020 instituant une dispense d'assermentation pour les naturalisations est prorogé une seconde fois pour une durée de six mois.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021.

Sa validité est limitée au 31 mai 2022.