172.21.051124.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 18'050'000.- pour financer les mesures nécessaires à initier la démarche d'autonomie électrique des bâtiments de l'Administration cantonale vaudoise à horizon 2035
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit d'investissement de CHF 18'050'000 est accordé au Conseil d'Etat pour financer les mesures nécessaires à initier la démarche d'autonomie électrique des bâtiments de l'Administration cantonale vaudoise à horizon 2035.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", amorti en 10 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.