DÉCRET accordant un crédit de CHF 14'530'000.- destiné à financer l'acquisition du bâtiment administratif du Valentin 10 à Lausanne, déjà entièrement occupé par les services de l'Etat, à titre d'alternative à la location auprès de tiers

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 14'530'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'achat du bien-fonds N° 1'666 du cadastre de la Commune de Lausanne, sis à la rue du Valentin 10, d'une superficie totale de 1'400 m² , propriété de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 25 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.