Un compte spécial est ouvert au bilan de l'Etat pour l'achat de tous les véhicules lourds et spéciaux de l'administration cantonale et le matériel du département en charge des infrastructuresA.
172.752
Décret créant le compte spécial intitulé "Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics" (DVLA)
du 24 novembre 1987
Préambule
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Art. 2
Des amortissements suffisants sont prévus chaque année au budget du service en charge des routes pour les achats des véhicules lourds et spéciaux mis à la disposition des départements, ainsi que du matériel du département en charge des infrastructures.
Le produit de la vente des véhicules et du matériel usagé sera porté au crédit de ce compte.
Art. 3
Le Conseil d'Etat autorise, sur préavis du département intéressé et du département en charge des infrastructures et des ressources humaines, les acquisitions prévues dans le présent décret.
Celles-ci ne peuvent, dans leur totalité, figurer au bilan de l'Etat pour une somme excédant CHF 6'000'000.- sans une nouvelle décision du Grand Conseil.
Art. 4
Le décret du 30 novembre 1981 autorisant la création d'un compte spécial intitulé «Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics» est abrogé.
Art. 5
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.