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173.30.300124.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 701'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour la sécurisation du Tribunal cantonal dans son ensemble, aux trois crédits d'investissement accordés par le Grand Conseil le 27 octobre 2020 qui étaient destinés à financer l'extension du Tribunal cantonal, la construction du parking et du sous-sol et les interventions dans le bâtiment existant

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit additionnel de CHF 701'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour la sécurisation du Tribunal cantonal dans son ensemble.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 7 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 701'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour la sécurisation du Tribunal cantonal dans son ensemble, aux trois crédits d'investissement accordés par le Grand Conseil le 27 octobre 2020 qui étaient destinés à financer l'extension du Tribunal cantonal, la construction du parking et du sous-sol et les interventions dans le bâtiment existant | Lexipedia | Lexipedia