DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à garantir l'emprunt de CHF 5'380'000.- nécessaire à l'Ecole d'études sociales et pédagogiques (EESP – Haute école de travail social et de la santé – Lausanne) pour créer un nouvel auditoire modulable et assainir énergétiquement l'un de ses bâtiments

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

L'Etat de Vaud accorde sa garantie pour l'emprunt de CHF 5'380'000.- à contracter par l'Ecole d'études sociales et pédagogiques (EESP – Haute école de travail social et de la santé – Lausanne) pour financer la création d'un nouvel auditoire et l'assainissement énergétique d'un immeuble.

Le Conseil d'Etat est autorisé à signer tous les actes concernant cette garantie.

Art. 2

Les emprunts faisant l'objet de la présente garantie sont exonérés du droit de timbre cantonal.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.