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420.25.1

Règlement sur la gestion du domaine de l'enseignement et de la recherche en biologie et en médecine par l'Université de Lausanne, le Centre hospitalier universitaire vaudois et la Policlinique médical (RGDER)

du 16 novembre 2005

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (ci-après: LUL) A

vu la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (ci-après: LHC) B

vu le préavis du Département de la formation et de la jeunesse

vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale

arrête

Art. 1 But

L'Université de Lausanne (ci-après: l'Université), en charge de l'enseignement et de la recherche en biologie et médecine, gère et coordonne l'enseignement et la recherche en sciences biomédicales, cliniques et translationnelles avec le Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après: le CHUV) d'une part, et l'enseignement et la recherche en médecine générale et en santé publique notamment, avec la Policlinique médicale universitaire (ci-après: PMU) d'autre part.

La Faculté de biologie et médecine (ci-après: la FBM) est chargée conjointement par l'Université, le CHUV et la PMU, de conduire les activités dans les domaines suivants:

  1. la recherche fondamentale en biologie et en médecine;
  2. la recherche translationnelle et clinique en médecine et en santé publique;
  3. la formation prégraduée en biologie et en médecine;
  4. la formation doctorale et continue en biologie et en médecine;
  5. la formation postgraduée en médecine (médecins-assistants).

La FBM collabore avec d'autres facultés de l'Université et d'autres institutions d'enseignement et de recherche.

Art. 2 Conseil de direction

La direction de l'Université et celles du CHUV et de la PMU constituent ensemble, ou par délégations qu'elles désignent, un conseil permanent de direction paritaire, dénommé le Conseil de direction UNIL-CHUV-PMU (ci-après: le Conseil de direction).

Ce Conseil de direction est doté des compétences suivantes, qu'il exerce par décision consensuelle au nom des trois directions:

  1. ...
  2. valider l'inventaire des locaux mis à disposition de la FBM dans le cadre des règles institutionnelles;
  3. coordonner les plans stratégiques de l'Université, du CHUV et de la PMU dans les activités faisant l'objet du présent règlement, sur la base de la planification stratégique proposée par le Doyen de la FBM;
  4. désigner le Doyen de la FBM sur proposition du Conseil de faculté et établir son cahier des charges;
  5. adopter les directives nécessaires au bon fonctionnement économique, administratif et financier du partenariat;
  6. conclure les accords intéressant les trois parties, en particulier avec l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après: EPFL);
  7. déléguer, le cas échéant, au Doyen des compétences que les règlements attribuent aux directions de l'Université, du CHUV ou de la PMU;
  8. valider la planification des investissements immobiliers en rapport avec les domaines d'activité énumérés à l'article 1;
  9. mettre en place les organes de concertation nécessaires sur tous les sujets d'intérêt commun qui ne sont pas pris en charge par un autre organe commun;
  10. octroyer les congés scientifiques;
  11. ...
  12. ...

Art. 3 Financement

Les tâches relevant de l'article 1, alinéa 2, lettres a à d sont financées par le Canton, conformément aux articles 37 ss LULA.

Le montant du financement des activités de la FBM énumérées à l'article 1, alinéa 2, lettres a à d est réparti en trois parts:

  1. la part attribuée au CHUV pour l'enseignement et la recherche liée à l'enseignement en sciences biomédicales, cliniques et translationnelles;
  2. la part attribuée à la PMU pour l'enseignement et la recherche liée à l'enseignement en médecine générale et en santé publique;
  3. la part attribuée à la section des sciences fondamentales de la FBM, qui reste de la compétence de l'Université.

Ces parts sont fixées chaque année et gérées administrativement par le CHUV, la PMU et l'Université selon un accord avec la FBM. Le Conseil de direction communique au département en charge de la santéC et au département en charge de la formationC le montant correspondant à chacune de ces parts.

Les tâches relevant du domaine d'activité mentionné à l'article 1, alinéa 2, lettre e font l'objet d'un accord spécifique avec les services de l'Etat compétents.

Le Conseil de direction met en place un reporting, notamment budgétaire, relatif à l'ensemble des ressources affectées aux tâches relevant des domaines d'activité énumérés à l'article 1, alinéa 2.

Art. 4 Direction commune et unique de l'enseignement et de la recherche

Les fonctions de Doyen de la FBM et de Directeur de la formation et de la recherche du CHUV sont indissociables.

Le Doyen de la FBM est membre de droit de la Direction générale du CHUV. Il participe avec voix consultative aux séances du Conseil de direction.

Art. 5 Responsabilités du Doyen de la FBM

Le Doyen de la FBM assume en particulier les responsabilités suivantes:

  1. proposer les conditions cadres nécessaires à l'enseignement et à la recherche confiés à la FBM et le budget y relatif;
  2. conduire et évaluer l'enseignement et la recherche confiés à la FBM;
  3. établir une planification stratégique dans son domaine de compétence dans la perspective des procédures d'élaboration des plans stratégiques de l'Université, du CHUV et de la PMU;
  4. coordonner la communication pour les objets concernant l'enseignement et la recherche en biologie et en médecine, en concertation avec l'Université, le CHUV et la PMU;
  5. définir les principes d'allocation des ressources académiques, en particulier les ressources financières et les locaux, dans le cadre des activités décrites à l'article 1, et allouer ces ressources au sein de la FBM;
  6. être le répondant auprès des institutions externes, en particulier l'EPFL, pour les objets liés aux missions décrites à l'article 1, alinéa 2, sous réserve des prérogatives du Conseil de direction, et négocier les accords de collaboration dans les domaines visés à l'article 1, alinéa 2.
  7. ...

Le Doyen de la FBM rapporte au Recteur de l'Université, ainsi qu'aux Directeurs généraux du CHUV et de la PMU.

Art. 6 Organisation administrative

Pour assumer ses tâches, le Doyen de la FBM recourt aux services administratifs existants de l'Université, du CHUV et de la PMU.

L'Université, le CHUV et la PMU mettent à disposition du Doyen de la FBM les données nécessaires à l'accomplissement des missions énumérées à l'article 1, alinéa 2.

L'Université, le CHUV et la PMU coordonnent leurs services des ressources humaines, des finances, informatique et logistique dans le cadre des missions énumérées à l'article 1, alinéa 2. Ils élaborent les directives nécessaires à cet effet.

Art. 7 Commissions de planification

Sur proposition approuvée par le Conseil de direction, le Doyen institue des commissions de planification hospitalo-universitaire chargées de planifier pour une durée de cinq ans au maximum, dans un large domaine d'enseignement, de recherche et de services, le maintien, la suppression ou la transformation des postes professoraux qui deviennent vacants ainsi que la création des nouveaux postes professoraux nécessaires.

La commission effectue son analyse en tenant compte des possibilités de collaboration interfacultaire et interinstitutionnelle.

Art. 8 …

Art. 9 …

Art. 10 Disposition finale

Le Département de la formation et de la jeunesse et le Département de la santé et de l'action sociale sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.