431.01.4
ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis
(AStatSA)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (LStat)A
vu la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), en particulier son article 41B
vu le préavis du Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique
arrête
Art. 1 Objet
Le présent arrêté a pour objet la réalisation d'une enquête ponctuelle auprès des structures à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis.
Art. 2 But
L'enquête vise à comprendre les enjeux et les difficultés auxquelles les structures TOR sont confrontées, à établir un portrait général des parents qui choisissent de recourir à leurs prestations, ainsi que les raisons sous-tendant ce choix.
Art. 3 Milieux interrogés
Le présent arrêté s'applique aux structures TOR recevant une subvention de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) en 2026 ainsi qu'aux parents des enfants qui y sont accueillis.
Art. 4 Organisme responsable de l'enquête
Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN)C, par son entité stratégique Statistique Vaud (StatVD)C est responsable de l'enquête.
Art. 5 Collecte et traitement des données
StatVD est chargé de collecter et d'exploiter les données récoltées à des fins statistiques.
Les personnes concernées sont invitées à répondre à un questionnaire en ligne établi par StatVD, via l'application Sphinx hébergée par la Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI)C et satisfaisant aux contraintes de protection de la personnalité au sens de la loi vaudoise sur la protection des données personnellesD.
StatVD transmet à la FAJE les résultats utiles à orienter le développement de l'offre en matière d'accueil de jour des enfants.
L'anonymat des personnes interrogées est assuré lors de la transmission des résultats par StatVD à la FAJE.
Art. 6 Renseignements facultatifs
La réponse à l'enquête est facultative.
Art. 7 Coût de l'enquête
30 jours équivalent plein temps.
Art. 8 Dispositions particulières
Le SCAJE est chargé de transmettre les coordonnées des structures TOR. Une fois le projet terminé, les données seront anonymisées et les variables identifiantes des structures TOR seront irrémédiablement détruites.
Art. 9 Exécution et entrée en vigueur
Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er juillet 2026.