DÉCRET permettant un versement de 10 millions de francs complémentaires au fonds cantonal des monuments historiques pour les frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1 Principe

Le Conseil d'Etat est autorisé à verser au fonds cantonal des monuments historiques prévu à l'article 58 de la loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), un montant exceptionnel de 10'000'000 francs prélevé sur le préfinancement de 8'000'000 francs enregistré lors du bouclement des comptes 2017 et de 2'000'000 francs enregistré lors du bouclement des comptes 2019, en faveur de la protection du patrimoine bâti et archéologique.

Art. 2 Disposition finale

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.