725.20.200421.4

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'800'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la RC 253-C-P entre le lieu-dit La Merlaz et Baulmes sur le territoire de la commune de Baulmes

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'ouvrage de CHF 3'800'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux de réhabilitation de la RC 253-C-P entre le lieu-dit La Merlaz et Baulmes sur le territoire de la commune de Baulmes.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.