DÉCRET accordant aux Transports de la région Morges-Bière-Cossonay SA (MBC) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 66'630'000.- pour le financement d'un dépôt-atelier, à Denges, pour la flotte routière du Littoral

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

L'Etat de Vaud accorde aux Transports de la région Morges-Bière-Cossonay SA (MBC) une garantie d'emprunt de CHF 66'630'000.- pour le financement d'un dépôt-atelier, à Denges, pour la flotte routière du Littoral.

Art. 2

Cette garantie est valable jusqu'au 31.12.2070.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.