DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à participer à la nouvelle structure juridique de la Compagnie générale de navigation sur le lac Léman (CGN), à Ouchy-Lausanne et à assainir durablement la situation financière de la CGN

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi sur les transports publics du 11 décembre 1990, modifiée le 21 novembre 2000

vu la loi sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) du 17 mai 2005

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le Conseil d'Etat est autorisé à prendre toute mesure visant un assainissement durable de la situation, notamment financière, de l'actuelle Compagnie générale de navigation sur le lac Léman (CGN), à Ouchy-Lausanne.

Art. 2

Le Conseil d'Etat est autorisé à prendre une participation, pour le seul Etat de Vaud ou conjointement avec les cantons de Genève et/ou du Valais, de 51% au moins du capital de la société holding créée, détenue et administrée conformément à l'alinéa 2 du présent article.

Les mesures faisant l'objet du présent décret sont soumises aux conditions suivantes :

a. L'assemblée générale de la CGN transforme sa structure en procédant à une "double scission horizontale", à savoir la création d'une société anonyme détenant la flotte historique sans exploitation commerciale, d'une seconde société anonyme reprenant l'exploitation commerciale de la flotte moderne et historique, ainsi que d'une société-mère (holding) détenant à 100% les parts des deux filiales.
b. Les parts de la holding sont détenues majoritairement par l'Etat de Vaud, seul ou conjointement avec les cantons de Genève et/ou du Valais.
c. Les Statuts de la holding prévoient que son Conseil d'administration comporte un nombre d'administrateurs représentant l'Etat de Vaud correspondant à la participation de ce dernier, seul ou conjointement avec les cantons de Genève et/ou du Valais.

Art. 3

Pour procéder aux opérations prévues dans les articles 1 et 2 susmentionnés, le Conseil d'Etat est autorisé à :

utiliser de manière partielle ou totale le financement octroyé par le Grand Conseil dans le cadre du crédit d'investissement de CHF 16'602'600.- pour le financement des travaux de rénovation du bateau historique "Vevey", du bateau "Ville de Genève" et des travaux d'assainissement du chantier naval de la Compagnie générale de navigation sur le lac Léman (CGN), à Ouchy-Lausanne ;
à amortir de manière partielle ou totale le solde des prêts accordés par l'Etat à la CGN par décrets du 9 mai 1961, du 7 septembre 1964, du 11 décembre 1989, du 19 juin 2001 et du 3 novembre 2003 ;
à réduire de manière partielle ou totale la participation de l'Etat au capital-actions de l'actuelle Compagnie générale de navigation sur le lac Léman (CGN), à Ouchy-Lausanne qui se compose de 3'445 actions nominatives de type A d'une valeur nominale de CHF 100.- et de 5 actions nominatives de type B de CHF 100.-, dans le cadre d'un assainissement financier de la CGN.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de coordonner avec les cantons de Genève et du Valais les opérations prévues dans les articles 1 à 3 du présent décret.

Art. 5

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.