DÉCRET permettant aux collaborateurs de l'Autorité de surveillance des fondations ayant plus de 45 ans le 31 décembre 2011 de rester affiliés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Les collaborateurs de l'Autorité de surveillance des fondations ayant plus de 45 ans le 31 décembre 2011 restent affiliés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV).

Art. 2

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.