ARRÊTÉ prolongeant provisoirement l'article 22, alinéas 2 et 6 (dispositions transitoires), ainsi que l'annexe 4, du contrat administratif EMS conclu entre CURAVIVA Suisse et les assureurs représentés par tarifsuisse sa, portant sur le remboursement des prestations d'assurance-maladie obligatoire dans les EMS

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 47, alinéa 3 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)

vu le contrat administratif EMS conclu entre CURAVIVA Suisse et les assureurs représentés par tarifsuisse sa, portant sur le remboursement des prestations d'assurance-maladie obligatoire dans les EMS, du 10 février 2014

constatant que tarifsuisse et CURAVIVA n'ont pu trouver un accord quant aux prestations annexes, et que tarifsuisse cesse de rembourser les prestations annexes en EMS au 30 juin 2015

dans l'attente de l'aboutissement des négociations ultérieures menées par les parties contractantes

vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale

arrête

Art. 1 Objet

L'article 22, alinéas 2 et 6 (dispositions transitoires), ainsi que l'annexe 4, du contrat administratif EMS conclu entre CURAVIVA Suisse et les assureurs représentés par tarifsuisse sa, portant sur le remboursement des prestations d'assurance-maladie obligatoire dans les EMS, est provisoirement prolongé jusqu'au 31 décembre 2015, conformément à l'article 47, alinéa 3 LAMal.

Art. 2 Voies de droit

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa publication.

Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Art. 3 Entrée en vigueur

Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur au 1er juillet 2015 et échoit le 31 décembre 2015.