ARRÊTÉ fixant pour l'année 2021 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL ; BLV 840.15)

vu le préavis du Département des institutions et du territoire

arrête

Art. 1

Les taux de logements vacants par districts valables pour l'année 2021 sont les suivants :
201820192020Moyenne2018-2020Aigle2.42.12.82.43Broye-Vully2.12.72.72.50Gros-de-Vaud0.91.11.41.13Jura-Nord vaudois1.11.41.71.40Lausanne0.70.40.60.57Lavaux-Oron0.90.91.10.97Morges1.01.01.41.13Nyon1.01.01.31.10Ouest lausannois0.30.91.30.83Riviera-Pays-d'Enhaut1.51.01.31.27Vaud1.11.11.41.20

Pour l'année 2021, la LPPPL :

a. s'applique pleinement dans les trois districts suivants : Lausanne, Lavaux-Oron et Ouest lausannois ;
b. s'applique de manière allégée (durée maximale des contrôles réduite de dix ans à cinq ans, art. 14 et 21 LPPPL) dans les cinq districts suivants : Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois, Morges, Nyon et Riviera-Pays-d'Enhaut ;
c. ne s'applique pas en ce qui concerne son Titre II (préservation du parc locatif) dans les districts d'Aigle et de la Broye-Vully.

Il est précisé que les dispositions du Titre III (promotion du parc locatif) s'appliquent dans tous les districts, à l'exception de celles sur le droit de préemption (art. 31 à 38) entrées en vigueur le 1er janvier 2020, qui s'appliquent uniquement dans les huit districts touchés par la pénurie.

Art. 2

Le Département des institutions et du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2021.