840.15.201223.1

ARRÊTÉ fixant pour l'année 2024 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

vu le préavis du Département des institutions, du territoire et du sport

arrête

Art. 1

Les taux de logements vacants par districts valables pour l'année 2024 sont les suivants :

Pour l'année 2024, la LPPPL :

• a. s'applique pleinement dans les districts de Lausanne et Morges ;

• b. s'applique de manière allégée (durée maximale des contrôles réduite de dix ans à cinq ans, art. 14 et 21 LPPPL ) dans les six districts suivants : Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois, Lavaux - Oron, Nyon , Ouest lausannois et Riviera-Pays- d'Enhaut ;

• c. ne s'applique pas en ce qui concerne son Titre II (préservation du parc locatif) dans les deux districts suivants : Aigle et Broye - Vully.

Il est précisé que les dispositions du Titre III (promotion du parc locatif) s'appliquent dans tous les districts, à l'exception de celles sur le droit de préemption (art. 31 à 38) entrées en vigueur le 1er janvier 2020, qui s'appliquent uniquement dans les huit districts touchés par la pénurie.

Art. 2

Le Département des institutions, du territoire et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2024.