850.60.201222.1

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH)

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Pour l'exercice 2023, le montant maximal des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements s'élève à CHF 279'659'152.-.

Art. 2

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.