900.00.190612.1

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à engager un montant de CHF 12'000'000.- pour soutenir le Centre de formation vaudois de l'industrie et le Centre de formation de Bobst SA

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Il est pris acte de la convention conclue entre l'Etat de Vaud et Bobst SA et le GIM-CH.

Art. 2

Le Conseil d'Etat est autorisé à engager un montant de CHF 12'000'000.- aux fins de soutenir le Centre de formation vaudois de l'industrie et le Centre de formation de Bobst SA.

Le versement de ce montant, porté au budget du Département de l'économie, sera échelonné sur une période de 24 mois dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 3

Le suivi et le contrôle de l'utilisation de la subvention sont assurés par le Département de l'économie, conformément aux termes de la convention mentionnée à l'article 1.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.